La Commission avait estimé caractérisés tous les griefs reprochés à la société de gestion de portefeuille. Ceux-ci portaient sur un « coussin » mis en place dans le cadre de fonds à formule conçus et gérés par cette société, destiné à couvrir les risques réglementaires, opérationnels ou fiscaux non couverts par les conventions de garantie conclues par ailleurs.
Ce coussin était constitué des commissions de rachat dites « acquises » aux fonds nettes des coûts d’ajustement, acquittées par les porteurs sortant avant l’échéance, qui étaient débitées de l’actif net des fonds pour être inscrites dans un compte de dette et d’une « marge de structuration » enregistrée à l’actif net des fonds. Les manquements notifiés portaient sur ces deux composantes.
Si le Conseil d’État confirme la caractérisation de l’ensemble des griefs et l’avertissement prononcé à l’encontre de la société de gestion de portefeuille, il ramène en revanche à 20 millions d’euros la sanction de 35 millions d’euros infligée à cette dernière.
Pour apprécier à la baisse le montant de la sanction, le Conseil d’État prend en compte notamment la circonstance que la société de gestion de portefeuille aurait pu s’assurer le même niveau de rémunération sans méconnaître la réglementation relative aux charges indues, ce que n’avait pas retenu la Commission des sanctions. Cette dernière s’était en effet limitée à prendre en compte comme facteurs de nature à diminuer le montant de la sanction, d’une part, la circonstance que la gestion mise en œuvre par la société mise en cause avait permis, pour la totalité des fonds, d’atteindre la formule à l’échéance, d’autre part, que la société de gestion de portefeuille avait pris acte de la position des contrôleurs en modifiant ses schémas comptables pour les fonds nouvellement lancés, deux éléments pris en compte également par le Conseil d’État.
Société de gestion de portefeuille – Obligations professionnelles – Fonds à formule.
