Par décision du 30 avril 2014 (SAN-2014-04), la Commission des sanctions avait infligé à une personne physique et deux personnes morales des sanctions de, respectivement, 150 000, 45 000 et 15 000 euros, la première pour avoir délivré une information non exacte, précise et sincère et s’être abstenue de déclarer des opérations réalisées dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ainsi que des franchissements de seuils, les deux autres à raison d’un défaut de déclaration de transactions et de franchissement de seuils.
Leurs recours formés devant la cour d’appel de Paris ayant été rejetés, les trois intéressés se sont pourvus en cassation.
La Cour de cassation a constaté le désistement de l’un des demandeurs et a rejeté le pourvoi des deux autres par une décision non spécialement motivée au motif que les moyens invoqués n’étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
