Par décision du 25 juillet 2013 (SAN-2013-18), la Commission des sanctions avait prononcé des sanctions allant de 10 000 à 1,3 million d’euros contre neuf personnes.
L’une d’elles, qui s’était vu infliger une sanction de 1,3 million d’euros pour avoir utilisé une information privilégiée relative à la conclusion prochaine, par une société, d’un accord de cession de cinq hôtels situés au Vietnam à un prix supérieur à leur valeur nette comptable, avait formé un recours devant la cour d’appel de Paris puis, celui-ci ayant été rejeté, s’était pourvue en cassation.
L’auteur du pourvoi faisait grief à l’arrêt attaqué d’avoir retenu le caractère précis et, partant, privilégié de l’information, alors que les éléments relevés ne permettaient selon lui que « d’envisager raisonnablement la reprise des négociations ».
La Cour de cassation, exerçant un contrôle léger, a considéré que la cour d’appel avait « pu déduire » de ses constatations et appréciations souveraines – tenant à la volonté d’acquisition suffisamment déterminée manifestée par l’acquéreur pour que la probabilité d’une conclusion prochaine de l’opération soit devenue très forte – que la cession des hôtels était un événement susceptible de se produire, le projet, suffisamment défini, ayant des chances raisonnables d’aboutir.
Elle a par ailleurs retenu que les autres moyens invoqués n’étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Le pourvoi a donc été rejeté. n
