Juridictions de recours : CA Paris 7 février 2019, n° 18/04069 (sur recours contre AMF, Commission des sanctions, 21 décembre 2017, SAN-2017-15) : utilisation d’une information privilégiée ; recommandation fondée sur une information privilégiée.

La cour d’appel de Paris a réformé la décision de la Commission des sanctions du 21 décembre 2017 qui avait prononcé une sanction de 2 000 000 d’euros à l’encontre d’un administrateur pour avoir, alors qu’il détenait une information privilégiée relative à l’aggravation des difficultés financières de l’émetteur, d’une part, recommandé au gestionnaire de ses polices d’assurance vie de céder des titres de cette société et, d’autre ...