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Veille : Sanctions AMF et juridictions de recours

Juridictions de recours : CA Paris 28 septembre 2017, n° 2016/10468 (sur recours contre AMF, Commission des sanctions, 12 avril 2013, SAN-2013-10 et 18 octobre 2013, SAN-2013-22) : manquement d’initié.

Créé le

25.01.2018

La Commission des sanctions avait infligé des sanctions de 400 000 euros et 14 millions d’euros, respectivement à un employé d’une banque d’investissement, pour transmission d’une information privilégiée relative à un projet d’OPA, et au cousin de ce dernier pour avoir utilisé cette information. Le premier, salarié d’un professionnel régulé, avait formé un recours devant le Conseil d’État qui, sur recours incident du président de l’AMF, avait aggravé ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº176
Ed 2023