La Cour de cassation rejette
le pourvoi formé par une personne physique sanctionnée
pour utilisation d’une information privilégiée
Créé le
25.01.2023Par décision du 30 novembre 2022, la Cour de cassation
a rejeté le pourvoi formé par une personne physique contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 décembre 2019, qui avait rejeté son recours contre une décision de la Commission des sanctions la sanctionnant pour manquement d’initiés.
Par décision du 14 décembre 2018, la Commission des sanctions avait infligé à onze personnes (dix personnes physiques et une personne morale) des sanctions pécuniaires comprises entre 20 000 et 800 000 euros pour avoir utilisé ou transmis une information privilégiée relative à la cession d’une participation majoritaire dans le capital d’une société et au projet d’offre publique d’achat subséquent, ou encore pour avoir recommandé à des tiers de réaliser une opération sur son fondement.
Par arrêt du 19 décembre 2019, la cour d’appel de Paris avait rejeté les moyens de procédure ainsi ...
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