L’issue de la crise passe par une liberté contractuelle « encadrée » des collectivités locales

La crise des emprunts dits « toxiques » souscrits par les collectivités locales estelle en voie de résolution ? L’analyse des décisions de justice rendues en la matière apporte à cette question une réponse mitigée. En effet, les griefs traditionnels invoqués à l’encontre des banques par les emprunteurs publics locaux n’ont globalement pas prospéré jusqu’à ce jour devant les tribunaux. Les emprunteurs publics n’ont donc pas réussi à convaincre le juge de leur qualité de « profanes » ou d’emprunteurs non avertis. Mais la crise des emprunts « toxiques » a été ravivée à la suite des décisions rendues par le TGI de Nanterre à l’encontre de DEXIA en février 2013. Ces décisions, qui sanctionnent le défaut de mention de TEG au sein d’accords précontractuels entre les parties, ouvrent aux emprunteurs publics de nouveaux motifs de contestation au plan contentieux, même si elles sont juridiquement très critiquables et nécessitent d’être confirmées en appel.