Introduction d’un cadre réglementaire
de l’UE pour les agences de notation ESG
Créé le
02.10.2023-
Mis à jour le
03.10.2023Le 13 juin 2023, la Commission européenne a présenté
un nouveau train de mesures pour consolider et développer
les fondements du cadre européen en matière de finance durable. Au nombre de ces nouvelles mesures, figure
une Proposition de règlement (ci-après, la Proposition)
sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG),
introduite à la suite de préoccupations concernant la fiabilité,
la comparabilité et la transparence des notations ESG1.
Dans le cadre des actions européennes visant à lutter contre l’écoblanchiment et à réorienter les flux financiers privés vers des investissements véritablement durables, de nouvelles normes sont proposées par la Commission européenne en vue de réglementer les activités de notation ESG dans le secteur de la finance durable qui est en pleine croissance.
La Commission européenne (CE) indique que « le marché actuel de la notation ESG souffre de déficiences et ne fonctionne pas correctement, les besoins des investisseurs et des entités notées en matière de notation ESG [...] n’étant pas satisfaits ». ...
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