Jean-Jacques Daigre (J.-J. D.) : Monsieur le Président, pouvons-nous commencer par une question relative aux sources du droit financier et, en particulier, par la question du poids du droit européen ? Comment une autorité de régulation nationale vit-elle cela ?
En matière financière, l’essentiel du droit est désormais européen, ce qui est un prérequis à la libre prestation de services financiers et est naturel lorsqu’on a l’ambition de construire une Union des marchés de capitaux. Mais cela se traduit par une grande complexité du cadre réglementaire et par un éloignement des parlements nationaux des problématiques, alors même que ce sont devant eux que les autorités de régulation nationales doivent rendre compte de leur action.
Grande complexité car ce cadre réglementaire européen est un mix de directives qui doivent être transposées en droit national et de règlements d’application directe pour ce qui est du « niveau 1 », d’actes délégués établis par la Commission ainsi que de normes techniques proposés par les agences européennes de supervision et adoptés par la Commission pour ce qui est du « niveau 2 ». Pour un juriste français habitué à se référer au Code monétaire et financier, avec une distinction forte entre ce qui relève de la loi et ce qui relève du règlement, le cadre européen est particulièrement complexe à appréhender.
Le cadre de réglementation financière échappe donc désormais très largement aux parlements nationaux puisqu’au mieux ils ratifient les transpositions en droit national des directives, en général effectuées via des ordonnances. Cela rend plus complexe la tâche d’une autorité publique indépendante qui doit rendre compte de son action et justifier les moyens qui sont mis à sa disposition.
J.-J. D. : Il y a, en outre, le niveau 3, les recommandations, les orientations, à quoi s’ajoutent de plus en plus les guidelines et foires aux questions…
En effet. La difficulté est que le temps du droit européen est un temps majestueux. Tout cela prend des années pour arriver au niveau 3. La prévisibilité, qui est clé dans le monde économique, est donc parfois difficile. On essaie de faire au mieux. À cet égard, la manière dont est abordée la refonte de l’information non financière à fournir par les entreprises est intéressant. C’est un sujet majeur pour fiabiliser le financement d’une économie plus durable et, à l’évidence, il y a une véritable urgence, on essaie donc de paralléliser les travaux. Le niveau 1 a été mis sur la table au printemps 2021 par la Commission (c’est malheureusement une directive et il faudra donc le moment venu la transposer). Mais, sans attendre son adoption par les colégislateurs européens (cette année 2022 si tout va bien), les travaux sur le niveau 2 ont été lancés et sont déjà bien avancés. L’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) travaille afin de préciser ces futurs standards de reporting extra-financier. Ce qui peut laisser penser qu’en début d’année prochaine, nous aurons un cadre cohérent.
J.-J. D. : Pouvons-nous parler de l’avenir de la composition administrative ?
Nous pensons que la composition administrative est une bonne pratique. Cela permet d’accélérer quelque peu la procédure. Entre le moment où démarre une enquête ou un contrôle et le moment où on clôture le dossier on est dans le temps long ; tout ce qui peut le réduire me semble de bonne facture dès lors qu’on ne porte pas atteinte à la qualité du travail qui est fait.
Une fois que nous avons fait notre diagnostic au Collège et qu’une notification de grief est rédigée, nous avons la possibilité de choisir de transmettre le dossier à la Commission des sanctions ou de proposer une entrée de voie de composition. La composition administrative n’est pas un droit pour le justiciable, c’est une faculté qui est à la main du Collège et qu’il propose dans certains cas.
En cas de saisine de la Commission des sanctions, un rapporteur désigné au sein de la Commission va instruire le dossier, procéder à des auditions, puis il y a la séance et enfin la décision de la Commission. Cela prend une petite année. Si on est en composition administrative, on va peut-être mettre huit mois. On gagne donc quatre mois, ce n’est pas considérable, mais c’est quand même important, car une fois que la notification de grief est faite, je pense que certaines personnes souhaitent aller vite. On propose à la partie concernée de rentrer dans la composition administrative. Si elle accepte, un accord est recherché, selon le mandat qui est donné par le Collège au secrétaire général. Très souvent, on peut introduire dans la composition administrative des remédiations, par exemple avec un audit externe. C’est donc un outil puissant de ce point de vue. Si un accord est trouvé, il doit être validé par le Collège (ce qui a toujours été le cas) puis transmis à la Commission des sanctions qui l’homologue ou pas. L’homologation n’est pas automatique même si elle est très fréquente. En cas de non-homologation, le dossier passe alors en procédure de sanction.
Dans un récent exemple de « non-homologation », le Collège a souhaité faire un recours car en lisant la décision de non-homologation, il n’en a pas compris la raison. Une fois encore, la prévisibilité est clé, y compris pour le Collège et pour le justiciable lorsqu’une composition administrative est proposée. Il est donc indispensable qu’en cas de refus d’homologation on puisse comprendre précisément pourquoi. Le Conseil d’État a cependant jugé dans sa grande sagesse que la Commission des sanctions avait en quelque sorte carte blanche pour apprécier, dans toutes ses dimensions, qui sont très nombreuses la composition administrative et qu’en cas de refus d’homologation, si une motivation était nécessaire, elle pouvait être très succincte.
Sur une telle base, proposer et accepter une composition administrative devient naturellement très hasardeux. C’est en fait une question de responsabilité collective de la Commission des sanctions et du Collège, nous nous en sommes expliqués et avons décidé de garder vivant ce dispositif auquel nous sommes tous attachés. Depuis cette décision du Conseil d’État, quand le Collège propose une composition administrative, il précise par exemple toujours les précédents de jurisprudence qui s’apparentent au dossier en cause ; si notre proposition d’entrer dans la voie de la composition administrative reposait déjà sur une analyse de ces précédents, on ne l’écrivait pas aussi formellement avant. En 2021, 9 transactions ont été homologuées. Nous sommes pour le moment à 84 compositions administratives homologuées depuis le début de la procédure, 20 sur des enquêtes et 63 sur des contrôles.
J.-J. D. : La principale nouveauté est donc l’inscription dans le texte de la composition administrative des précédents de jurisprudence ?
En effet. Une composition administrative, même si elle est systématiquement publiée, ne peut pas constituer une jurisprudence ; c’est la déclinaison d’une jurisprudence existante.
Depuis 2011, il n’y a eu que deux cas de non-homologation. Le premier, au début de l’introduction de la procédure, parce qu’il y a eu un revirement de jurisprudence au niveau de la Cour d’appel, ce qui a eu comme conséquence que la composition administrative que l’on venait juste de signer n’était plus en ligne avec la jurisprudence. Je viens d’évoquer le second, plus récent, et pour lequel j’observe qu’in fine la Commission des sanctions a pris une décision tout à fait semblable à la composition administrative qui n’avait pas été homologuée.
Cela ne doit pas nous conduire à abandonner une procédure favorable au bon exercice de la Justice.
Nous avons un certain nombre de petits dossiers que nous portons jusqu’à la Commission des sanctions. Parfois, l’affaire est absolument limpide, mais nous voulons une sanction disciplinaire. En général, c’est un blâme ou une interdiction. Dans ces cas-là, par construction, on transmet à la Commission des sanctions, même si le dossier est très simple et ne pose pas de problème particulier parce que la sanction doit être exemplaire et la culpabilité reconnue.
J.-J. D. : Une question, dans un ordre totalement différent, relative aux contrôles SPOT que vous avez mis en place. Quel bilan en faites-vous ?
Il y a deux idées derrière la mise en place des contrôles SPOT.
La première résulte de l’optimisation de nos moyens de contrôle. Nous suivons aujourd’hui plus de 700 sociétés de gestion et 370 prestataires de services d’investissement (banques et entreprises d’investissement). Certes la supervision de ces sociétés ne se limite pas aux contrôles, c’est aussi un suivi au fil de l’eau, des relations avec les responsables de la conformité et du contrôle interne. Mais une présence « physique » un peu plus fréquente que ce qui serait uniquement lié à des contrôles classiques, qui durent toujours plusieurs mois et est susceptible d’avoir une suite répressive, nous a semblé utile. C’est le principe même du contrôle SPOT, contrôle court et ciblé sur une thématique.
Deuxième point, le contrôle peut ainsi avoir une vocation non répressive et viser à explorer une problématique spécifique identifiée et annoncée dans nos priorités de supervision pour évaluer la manière dont les entités régulées la traitent. En fonction de ce que l’on voit, on va dégager de bonnes et de mauvaises pratiques pour que la place en profite. La méthode est claire : les contrôleurs regardent sur un échantillon – en général, cinq ou six sociétés de gestion ou prestataires de service d’investissement – ils examinent comment le sujet est traité et rédigent un rapport. Nous avons, bien entendu, cela fait partie de notre travail au quotidien, un rapport bilatéral avec les sociétés que nous supervisons mais cet exercice de contrôle SPOT, sans but répressif, nous permet de développer un dialogue constructif avec la Place autour de ce que nous avons constaté. Cela permet d’avoir une action pédagogique plus forte qu’avec des contrôles classiques dont les lettres de suite ne sont pas partagées.
C’est une procédure qui marche bien et qui est appréciée par l’ensemble de la Place et en interne à l’AMF. Notre objectif est avant tout le bon fonctionnement des marchés financiers. En appuyant les bonnes pratiques au terme d’une procédure rapide, les contrôles SPOT font progresser la Place appuyant les sujets importants et les risques identifiés.
J.-J. D. : Se pose également une question sur les rapports de l’AMF et de la Justice…
Nous avons de très bons rapports avec le Parquet national financier (PNF). Il existe une procédure d’aiguillage qui fonctionne dans les deux sens. Nous n’avons eu, à ce jour, aucun débat sur l’attribution des dossiers. Le PNF a des moyens d’investigation un peu différents des nôtres, qui peuvent être plus puissants dans un certain nombre de cas, notamment en matière de poursuites internationales. Selon le type de dossier, l’aiguillage est assez naturel. Nos expertises sont complémentaires. Ils nous consultent régulièrement et nous donnons un avis d’experts, avis donné par le Collège. Il y a parfois des dossiers multiformes dont une partie seulement relève de notre périmètre. Il est donc naturel que le PNF les ait en charge.
Dans un autre registre, il y a aussi les décisions de recours, principal ou incident. J’ai une politique qui a l’entier soutien du Collège et qui a été rendue publique : si le collège requiert une sanction pécuniaire de 100, la Commission des sanctions prononce une sanction de 50 et la personne mise en cause forme un recours, alors je fais un recours incident. Dans le cas où le Collège demande 100 et la Commission des sanctions décide 100, si la personne sanctionnée fait un recours, je ne vais pas demander plus, nous avons eu ce que nous souhaitions au Collège. Le recours incident, c’est l’idée que le recours pour une personne mise en cause n’est pas une option gratuite. Il peut aussi conduire à la confirmation de la décision voire à son rehaussement : cette politique a un certain effet dissuasif et limite à la marge l’encombrement des tribunaux.
Le recours principal du président de l’AMF doit, lui, porter sur une question de principe. Il est destiné à clarifier une jurisprudence qui est complexe. À la limite, cela signifie que si la décision devait être confirmée, il y aurait lieu, pour le Collège, de modifier les textes réglementaires qui autorisent une pratique que nous considérons comme répréhensible. Mais le recours principal est très exceptionnel.
J.-J. D. : Sur l’aiguillage, est-il arrivé que vous ayez recours à un arbitrage du procureur général ?
Jamais, ni dans un sens, ni dans l’autre.
J.-J. D. : Est-ce qu’on peut avoir une idée du nombre de décisions d’aiguillage ?
Pour toutes nos affaires de manipulation de marché, nous le proposons, mais il est très rare que le PNF les prenne. Réciproquement, quand le PNF nous présente un dossier, nous n’avons jamais préempté. Mais nous travaillons main dans la main, précisément pour lui apporter, en tant que de besoin, notre expertise des marchés financiers.
Les choses sont fluides. Quand le PNF le souhaite, nous le prenons. Quand c’est le PNF qui souhaite le prendre, il y a une vraie raison objective qui permet d’inclure notre propre rapport, notre propre projet de notification de griefs dans un ensemble plus vaste de reproches qui vont être argumentés par le PNF. Ce sont des choses qui fonctionnent très simplement.
J.-J. D. : Dans l’ordre international, il me semble qu’à une époque, l’AMF poussait au renforcement des pouvoirs de l’ESMA. Est-ce toujours à l’ordre du jour ?
Dans un marché unique, nous devrions avoir une supervision unique. Cela ne signifie pas que tout est centralisé, mais dans un certain nombre de domaines critiques, cela devrait être le cas. Le principe de base de l’Union européenne, c’est que les services financiers sont « passeportables » : libre établissement, libre prestation de services. Sur cette base-là, il faut que le corpus de règles soit identique et appliqué de façon homogène et non en fonction d’un certain nombre de spécificités nationales qui sont légitimes lorsqu’on commercialise chez soi, éventuellement. Mais lorsqu’on commercialise sur l’ensemble de l’Union, la spécificité nationale ne doit pas entrer en ligne de compte.
Cependant, les colégislateurs ne souhaitent pas renforcer les pouvoirs directs de l’ESMA. Ils ont opté pour une convergence de la supervision en Europe, ce qui signifie que l’ESMA doit amener les superviseurs nationaux à travailler de la même manière. C’est beaucoup plus compliqué à mettre en œuvre. Il faut des moyens pour le faire, et cela prend beaucoup de temps.
Dans un nombre limité de domaines, l’ESMA a pris la main. Lorsqu’elle prend la main, l’ESMA a sa propre filière répressive qui n’est pas en concurrence avec la nôtre : ce sont des sujets sur les agences de notation ou les registres centraux de données sur les dérivés. Il y a une supervision directe, partagée avec les superviseurs locaux pour certaines chambres de compensation de pays tiers. La compétence de l’ESMA englobe également les indices européens d’importance stratégique. Mais on est sur un périmètre limité. Nous pensons que lorsqu’un nouveau sujet arrive sur la table, c’est l’occasion de discuter de l’opportunité qu’il soit pris directement en main par l’ESMA. C’est plus facile à mettre en œuvre sur un sujet nouveau que sur un sujet ancien qui est déjà traité par des autorités nationales. Cela peut être le cas, par exemple, pour la finance digitale.
Cela étant, compte tenu du message assez clair passé par les colégislateurs, nous avons fait évoluer nos ambitions. La supervision unique n’est pas d’actualité, elle viendra sans doute lorsque nous aurons effectivement les mêmes textes. On avait vu cela avec la supervision unique bancaire. Premier axe au début : faire la liste des options nationales et on essaie de les réduire. Il y a un certain nombre de revues de textes existants en cours, de nouveaux textes qui arrivent, faisons des règlements avec peu d’options nationales et non des directives. Quand nous aurons un véritable corpus de règles unique, ce sera plus facile de gérer la question de la supervision unique.
J.-J. D. : Et l’entraide administrative internationale ?
L’entraide internationale est fondée sur un accord (MMoU) avec l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), qui est la base pour dire : lorsqu’on a un sujet de fit and proper pour un dirigeant qui vient de pays tiers ou quand on est dans une procédure répressive et qu’on a besoin d’informations sur des opérations réalisées à partir de l’étranger sur des titres dont nous surveillons le marché, on mobilise le MMoU. Il y a un suivi rapproché du bon fonctionnement de cet accord et en cas de problème, il y a une procédure spécifique à l’OICV pour le règler. Cela prend plus ou moins de temps, mais globalement, c’est efficace. L’AMF est d’ailleurs l’une des autorités qui effectue le plus de demandes dans le cadre de cet accord.
J.-J. D. : Même en dehors des 27 ?
Parfaitement, même en dehors des 27. Nous avons gardé une relation très étroite avec notre homologue au Royaume-Uni, pour pouvoir échanger des informations et rester efficaces. Les 27 ont une caractéristique spéciale qui est que, dans un certain nombre de domaines, les échanges sont automatiques. Je prends un exemple très simple. Il y a des valeurs sur lesquelles le marché est sous la responsabilité de l’AMF, parce que ce sont des valeurs françaises ou dont la liquidité est essentiellement à Paris. Mais elles peuvent être négociées ailleurs qu’à Paris. Aujourd’hui, avec MiFID II, le détail de toutes les transactions réalisées dans l’Union européenne sur les valeurs dont nous avons la responsabilité nous sont transmises en temps quasi réel. Cela nous permet de surveiller le marché, de détecter des anomalies. Ensuite, quand nous les avons détectées, nous pouvons faire une enquête et là, nous allons mobiliser le MMoU parce que la quasi-totalité des autorités de supervision l’ont signé et ont pris les arrangements nécessaires pour le rendre compatible avec le RGPD européen.
À côté du MMoU, nous avons développé un EMMoU. Dans cet accord, il y a par exemple la capacité d’échanger entre superviseurs les données de connexion, les fadettes. En matière d’abus de marché, c’est très important. Toutefois, compte tenu des incertitudes européennes sur la légitimité du recours à cet outil, ceci reste pour nous, Européens, un peu en suspens. Il y a un certain nombre de décisions que nous attendons. Certaines sont déjà intervenues, d’autres sont dans les tuyaux.
L’autre incertitude, je le mentionne parce que c’est très important, c’est tout ce qui tourne autour des crypto-actifs. Les crypto-actifs, c’est où ? C’est quoi ? Est-ce que ce sont des actifs financiers ou pas ? Ce n’est pas évident. Selon les pays et les juridictions, c’est variable. Des réglementations vont se mettre en place, se mettent en place dans certains pays, ou existent déjà. Quel que soit le statut des crypto-actifs d’une juridiction à l’autre, nous devons développer la capacité des régulateurs à échanger les informations contre des abus de marché. C’est un chantier au niveau international, qui est sur la table, qui va aboutir. Les réglementations se mettent progressivement en Europe. Il y a notamment le projet MICA qui est bien avancé mais dont la finalisation est désormais urgente.
J.-J. D. : Qui est une transposition de la réglementation française issue de la loi PACTE, en tout cas pour la définition des prestataires…
C’est intéressant. Nous avons pensé que pour les cryptoactifs, la réglementation cible devait être au minimum européenne au minimum, mais qu’elle sera d’autant plus efficace et vite obtenue qu’au niveau national, on pourrait déjà mettre un cadre sur la table, ce qui a été fait en France avec l’ordonnance blockchain qui conforte le droit de propriété sur des actifs « tokenisés », et par la loi PACTE qui organise leur marché.
En France, si vous voulez faire une émission d’actifs numériques non-titres financiers, vous pouvez demander de façon optionnelle un visa à l’AMF, qui sera un visa qui indique que vous répondez à un certain nombre de conditions, mais c’est optionnel, ce n’est pas obligatoire. D’un autre côté, si vous êtes un prestataire de service sur actifs numériques, vous devez vous enregistrer, ce qui permet d’identifier les acteurs et d’assurer le respect des règles anti-blanchiment, et vous pouvez en plus demander un agrément.
Si vous demandez un agrément, vous aurez un cadre plus contraignant, qui sera aussi un gage de qualité, et vous pourrez commercialiser vos produits via le démarchage.
J.-J. D. : Quid du passeport ?
Pour le passeport, il faudrait un texte européen et il n’y en a pas. En France, pour pouvoir faire du démarchage, l’agrément optionnel est obligatoire. À fin 2021, nous avons 28 enregistrements de prestataires de service sur activités numériques. On a donc un écosystème qui s’est enregistré. Il y a eu très peu d’ICO avec visa.
Il n’y a pas eu d’agrément facultatif parce que les gens qui étaient venus nous voir dans la perspective de cet agrément se sont dit : un texte européen arrive, attendons. Je m’enregistre et en fonction de ce texte, j’irai plus loin. Sur les ICO, il y a eu ce qu’on appelait à l’époque les utility tokens. Elles sont passées un peu de mode. D’une manière générale, il y en a beaucoup moins qu’il n’y en avait au moment de la loi PACTE. Aujourd’hui, on tourne autour des questions de jetons non fongibles (NFC) et de stablecoins.
Je pense que ce cadre français est un succès. Pourquoi ? Parce que l’Europe a repris certains aspects du régime français dans son projet de texte. On va ainsi passer du facultatif à l’obligatoire. Pourquoi ne l’a-t-on pas fait à l’époque ? De l’obligatoire franco-français sur ce marché transfrontière a peu de sens. Par contre, ce qui est souhaitable, c’est de l’obligatoire européen. Beaucoup des éléments que l’on a mis dans les ICO pour avoir un visa de l’AMF, à savoir ce que l’on met dans le white paper, comment on gère la période d’émissions, où sont les fonds, etc., tout cela est repris par le texte européen. De même, la plupart des éléments que nous avions mis sur l’agrément pour être un prestataire de service sur actifs numériques sont repris de manière obligatoire dans le texte européen. De ce point de vue, je pense que nous avons fait œuvre utile pour arriver à cela mais il reste à adopter et mettre en œuvre rapidement un cadre complet avec les textes de niveau 2 et 3 adaptés.
J.-J. D. : Est-ce qu’à l’AMF, vous avez une position sur la réglementation, nécessaire ou pas, des cryptoactifs ? Je vois que les États-Unis s’orientent de plus en plus vers une réglementation qui serait plus protectrice pour les investisseurs…
Notre premier objectif, à l’AMF, était de rendre possible la tokenisation des titres financiers pour qu’ils puissent être traités dans toute la chaîne de marché et de post-marché, ce qui n’est pas possible aujourd’hui en termes juridiques puisque les textes européens l’empêchent. C’est pour cela qu’on n’a pas pu le mettre en place dans la loi PACTE. Nous pensons qu’il faut s’engager résolument dans cette voie-là et ce, d’autant plus que des tokens de banques centrales pourraient permettre d’utiliser la monnaie banque centrale dans le circuit du règlement livraison. Nous avons été très actifs sur un sujet qui vient d’être repris par la proposition de la Commission européenne et qui s’appelle le DLT Pilot Project, c’est-à-dire la création d’un espace réglementaire qui soit un vrai bac à sable : dans cet espace régulé, réglementé, des titres financiers, on va accepter que pour une période de six ans, en test, on puisse s’affranchir d’un certain nombre de règles dès lors qu’on a un suivi particulier des autorités. Cela doit permettre de développer ces technologies blockchain dans le circuit de règlement livraison des titres classiques, que l’on connaît bien, mais en tirant peut-être tout le profit de ces nouvelles technologies.
C’est un point, mais il y a tous les autres jetons qui font précisément l’objet du projet MICA que j’évoquais qui traite des prestataires de services mais aussi des jetons eux-mêmes. Dans ce dernier registre, l’une des difficultés est de déterminer des catégories pertinentes de jetons et de les traiter de façon équivalente avec les instruments financiers que nous connaissons déjà.
Dans le projet actuel, on a ainsi les jetons qui ont vocation à servir de moyen de paiement, les purs stable coins adossés à l’euro par exemple, et ceux qui sont adossés à un panier d’actifs, monnaies fiat voire matières premières.
Je vais prendre un exemple. Quelle est la différence fondamentale entre un fonds monétaire, voire un dépôt bancaire classique et un certain nombre de ces stablecoins ? Quelle est la différence entre un ETF sur l’or et un jeton adossé à de l’or ?
Il y a là une vision cohérente à avoir, une neutralité de la réglementation par rapport à diverses manières de mettre en œuvre un même objectif, d’offrir des services équivalents. C’est assez challenging dans un paysage européen où vous avez une multitude d’autorités avec des légitimités propres : banques centrales, autorités de marché, autorités de supervision bancaire, tout cela au niveau national et au niveau européen. On a besoin de donner de la lisibilité aux acteurs, que ce soit d’ailleurs les épargnants ou les investisseurs ou encore les intermédiaires.
J.-J. D. : Vous avez vu que dans le projet de loi de finances, il allait y avoir une définition des jetons non fongibles, les NFT, et même une définition des cryptos qui ne correspond pas exactement à celle de la loi PACTE, ce qui est un peu curieux.
Les NFT correspondent en effet à une case qui n’avait pas été anticipée. Elle n’était pas prévue dans la loi PACTE et elle n’était pas prévue dans le texte MICA, c’est très clair.
Un des enjeux très forts dans ces domaines-là, est la lutte anti-blanchiment : c’est une dimension très significative. Les risques cyber ne sont pas négligeables parce que même si le cœur est inviolable, quand on y rentre, quand on y sort, quand on fait de l’interopérabilité entre un certain nombre de choses, il y a des risques.
Se glissent avec cela les capacités de pure escroquerie, c’est-à-dire des plateformes fantômes.
J.-J. D. : Et installées dans des pays à réglementation allégée…
Le sujet n’est pas seulement celui de la domiciliation : il y a en effet des pays qui ne garantissent pas la bonne protection de l’investisseur. Mais quelle que soit la domiciliation, s’il y a escroquerie, c’est que l’investissement, en réalité, n’existe pas : il n’y a rien derrière. Pour lutter contre ces plateformes escrocs, nous avons nos listes noires et une procédure définie pour faire fermer les sites par les hébergeurs : après des injonctions infructueuses, nous avons une procédure rapide organisée avec le tribunal judiciaire de Paris pour grouper une fois par mois environ nos demandes de fermeture du service.
Alain Gourio : Un bilan provisoire de votre mandat ?
C’est prématuré. Quand on accepte un tel mandat, on a un projet qui se traduit par un plan stratégique qui fixe les objectifs des cinq années.
Je suis arrivé en août 2017. Nous avons mené cette réflexion à l’automne et cela a abouti à un plan stratégique à cinq ans que nous déclinons chaque année de façon directement opérationnelle, à la fois en priorités de supervision et en priorités d’actions.
Au second trimestre 2022, nous en préparerons le bilan, bilan tourné vers le prochain plan stratégique, qui sera celui de la prochaine présidence, pour qu’il puisse s’appuyer sur un constat partagé.
J.-J. D. : Autre sujet, sur la portée des principes. Il y a une décision de la Cour d’appel de Paris, qui, pour la première fois, a déclaré que les principes fondamentaux du droit des offres publiques, qui sont dans le Règlement général de l’AMF, sont des principes d’ordre public économique.
Oui, c’est une décision importante qui conforte la portée de notre règlement général. La conciliation entre, d’une part, les instruments dont nous disposons pour assurer nos missions et en particulier l’identification et la répression des abus de marché et, d’autre part, un certain nombre de principes fondateurs de notre vie en société est parfois délicate ; j’ai essayé d’évoquer cela dans l’intervention que j’ai faite à la fin du dernier colloque de la Commission des sanctions de l’AMF
Le respect des données individuelles, la liberté de la presse, le secret des sources, le fait que les relations entre un avocat et son client sont confidentielles, sont des principes fondamentaux. Il y a cependant une zone grise et selon l’endroit où on met la frontière entre ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas, cela peut affecter en profondeur la manière dont nous exerçons nos missions. Les fadettes en sont un exemple s’agissant du respect de la vie personnelle. Nous avons eu deux affaires où le sujet de la liberté de la presse et du secret des sources se posait et la question était : où s’arrête la liberté du journaliste, quelle est la définition des « sources » ? Sur la confidentialité des informations données aux avocats, nous avons eu beaucoup de discussions, en particulier autour du projet de loi qui est de dire : est-ce qu’il faut ou non entrer dans le secret professionnel ? Par exemple, on saisit des boites mails, très bien, et quand on fait la saisie, on trie. Il y a toujours des discussions compliquées. Quand vous avez envoyé un message à un avocat, il n’y a pas de sujet. Quand vous ne l’avez pas envoyé à l’avocat, mais qu’il est en copie, que se passe-t-il ?
Ensuite, il y a l’idée de dire : est-ce qu’il faut mettre un avocat en entreprise ou pas ? S’il y est, qu’est-ce que cela signifie ? Toutes ces questions, qui sont fondatrices de notre état de droit, doivent être maniées avec une très grande précaution quand on est une autorité indépendante comme nous qui essayons de faire respecter un certain nombre de règles sur les marchés, par exemple éviter les abus de marché. Là, je crois qu’on est en train de trouver un équilibre qui est satisfaisant, mais il faut être très vigilant pour ne pas dépasser des limites dans un sens ou dans un autre. C’est une problématique vraiment fondamentale. n
Propos recueillis par Jean-Jacques Daigre et Alain Gourio le 10 novembre 2021.
