Intermédiation en assurance – Travaux préparatoires – Unités de compte – Conseil en investissement.

La CJUE a été saisie par la Cour suprême suédoise de deux questions préjudicielles concernant l’interprétation de la directive 2002/92/CE sur l’intermédiation en assurance (DIA). Quoique cette directive soit abrogée à compter du 1er octobre prochain, la décision commentée est transposable à la directive lui succédant[1] .

1. La première question traitait de la notion d’intermédiation en assurance que la DIA définit comme « toute activité consistant à ...