Intermédiation d’assurance
et assurance collective

Créé le

02.12.2022

Agit en qualité d’intermédiaire d’assurance, le souscripteur d’une assurance collective qui propose à ses clients d’y adhérer sur une base volontaire.

1. Par une récente décision, la CJUE s’est pour la première fois prononcée sur l’application de la directive (UE) 2016/971 (dite « DDA ») qui succède à la directive 2002/92/CE2 (dite « DIA »). Au vrai, la décision vise les deux directives au sens desquelles elle éprouve la qualification d’intermédiaire d’assurance.

En l’espère, cette qualification devait-elle être retenue à l’endroit d’une entreprise qui « a souscrit pour ses clients, en qualité de preneur d’assurance, une assurance maladie pour les voyages à l’étranger et une assurance [couvrant les] frais de rapatriement à l’étranger et sur le ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº206
Ed 2023