Intermédiation d’assurance
et assurance collective

1. Par une récente décision, la CJUE s’est pour la première fois prononcée sur l’application de la directive (UE) 2016/971 (dite « DDA ») qui succède à la directive 2002/92/CE2 (dite « DIA »). Au vrai, la décision vise les deux directives au sens desquelles elle éprouve la qualification d’intermédiaire d’assurance.

En l’espère, cette qualification devait-elle être retenue à l’endroit d’une entreprise qui « a souscrit pour ses clients, en qualité de preneur d’assurance, une assurance maladie pour les voyages à l’étranger et une assurance [couvrant les] frais de rapatriement à l’étranger et sur le ...