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L’intégration de la durabilité dans la distribution d’assurances

Créé le

03.12.2021

La Commission européenne intègre les critères de durabilité dans les règlements complétant la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurance (DDA).À partir du 2 août 2022, de nouvelles contraintes pèseront sur le conseil dont les bancassureurs sont débiteurs dans la commercialisation de contrats d’assurance vie et sur la définition du marché cibledans la gouvernance des produits distribués.

Par touches successives, les « produits d’investissement fondés sur l’assurance » (IBIPs), qui regroupent la plupart des contrats d’assurance vie en euros et en unités de compte (UC) [1] , intègrent les trois principaux critères européens de durabilité (ou ESG [2] ) que sont les « facteurs de durabilité », les « risques en matière de durabilité » et les « préférences en matière de durabilité ».

Les deux premiers critères sont définis ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº200
Ed 2023