Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Individualisation des créances cédées par Bordereau Dailly

Créé le

22.07.2022

Le bordereau Dailly doit comporter la désignation ou l’individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d’effectuer cette désignation ou cette individualisation. La seule mention sur le bordereau du montant global d’un marché de travaux et de celui d’une facture alors exigible ne suffit pas à cette individualisation.

Image

La loi du 2 janvier 1981 qui a consacré la cession de créances professionnelles, et la loi du 24 janvier 1984 qui l’a retouchée, ont fait montre d’une grande souplesse quant à la nature des créances pouvant être cédées. Elles ont autorisé, ce faisant, la cession de blocs et de flux de créances, ce que la mobilisation par effet de commerce ne permettait pas. Peuvent ainsi être cédées, sous réserve qu’elles ne soient pas éteintes, des créances échues ou à terme, présentes ou futures, certaines ou éventuelles. Cette malléabilité ne doit cependant pas faire oublier la rigueur avec laquelle le bordereau ...

À retrouver dans la revue
Image
Banque et Droit Nº204
CB Bâle