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Chronique : Droit bancaire et financier international

De l’indifférence des accords de coopération à l’exploitation d'informations obtenues d’autorités étrangères dans le cadre d’une enquête…

Créé le

12.12.2019

La conclusion d’un accord de coopération ne constitue pas une condition au recueil et à l’utilisation d’informations dans le cadre d’une enquête relative à un abus de marché de nature à vicier la procédure et la décision de sanction rendue par la Commission des sanctions de l’AMF.

Crim. 2 oct. 2019, n° 17-28.462, inédit, affaire Geodis.

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Par décision du 18 octobre 2013[1], la Commission des sanctions de l’AMF avait sanctionné deux personnes physiques mises en cause à hauteur de 14 millions d’euros et de 400 000 euros, la première ayant utilisé l’information privilégiée transmise par la seconde, plus faiblement sanctionnée. Les parties ayant été anonymisées, cette affaire connue comme l’affaire Geodis du fait qu’elle avait pour contexte la phase préparatoire de l’offre publique d’acquisition de la société ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº188
CB Bâle