Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement
L’incidence du caractère « in fine » du prêt sur le devoir de mise en garde
Créé le
14.06.2019La prescription court à compter de la date de la réalisation du dommage.
Cass. com. 6 mars 2019, arrêt n° 241 FS-P+B, pourvoi n° R 17-22.668, Bernex et al. c/ Société Crédit Logement et al.
L’arrêt du 6 mars 2019 est dans la droite ligne de l’arrêt du 13 février 2019[1]. La Cour de cassation tire d’ailleurs toutes les conséquences de sa nouvelle conception en matière de préjudice et procède, par la même occasion, à un revirement de jurisprudence.
On se souvient, en effet, que dans un arrêt du 3 décembre 2013[2], la Cour avait considéré que « la prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date ...
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