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Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

L’incidence du caractère « in fine » du prêt sur le devoir de mise en garde

Créé le

14.06.2019

La prescription court à compter de la date de la réalisation du dommage.

Cass. com. 6 mars 2019, arrêt n° 241 FS-P+B, pourvoi n° R 17-22.668, Bernex et al. c/ Société Crédit Logement et al.

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L’arrêt du 6 mars 2019 est dans la droite ligne de l’arrêt du 13 février 2019[1]. La Cour de cassation tire d’ailleurs toutes les conséquences de sa nouvelle conception en matière de préjudice et procède, par la même occasion, à un revirement de jurisprudence.

On se souvient, en effet, que dans un arrêt du 3 décembre 2013[2], la Cour avait considéré que « la prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº185
CB Bâle