Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement
L’incidence du caractère « in fine » du prêt sur le devoir de mise en garde
Créé le
14.06.2019Le préjudice subi par le débiteur qui invoque le manquement du banquier à son devoir de mise en garde avant l’échéance du terme du prêt est éventuel.
Cass. com. 13 février 2019, arrêt n° FS-P+B, pourvoi n° X 17-14.785, société Banque CIC Nord c/ Archeray.
Attirer l’attention de l’emprunteur sur l’importance de l’endettement et le risque encouru, tel est l’objectif du devoir de mise en garde. Seul le risque excessif génère un tel devoir ; le devoir de mise en garde ne porte que sur ce risque, celui devant être apprécié au jour de la souscription du crédit[1]. La mise en garde n’interdit toutefois pas au banquier de consentir le crédit qui est par hypothèse excessif[2].
Un tel devoir s’impose au banquier qui consent un prêt dit « in ...
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