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Droit bancaire et financier international

De l’incertaine identification des lois de police en matière de crédit à la consommation

Créé le

25.02.2021

L’article R. 312-35 (anciennement L. 311-37) du codede la consommation, relatif à la forclusion de deux anspour les actions engagées à l’encontre d’un emprunteur défaillant, constitue une règle protectrice du consommateur qui doit être considérée comme une loi de police du for,c’est-à-dire une loi impérative qui s’impose au juge qui statue.

CA Paris 8 octobre 2020 n° 17/17760, Banque et Caisse d’Epargne de l’État Luxembourg (BCEE) c/ M. G. J.

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Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris du 8 octobre 2020 mérite d’être mentionné, moins par la solution qu’il donne que par l’ampleur de la difficulté classique qu’il affronte, consistant en l’identification des lois de police en matière de crédit à la consommation[1]. Cette question a elle-même comme arrière-plan, celle de la nécessité ou non de distinguer pour mieux les articuler les dispositions impératives du lieu de résidence du consommateur, susceptibles ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº195
CB Bâle