Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Imprescriptibilité du réputé non-écrit

Créé le

22.07.2022

-

Mis à jour le

28.07.2022

L’action qui tend à faire constater le caractère abusif d’une clause contractuelle en application de l’article L. 212-1 du code de la consommation est imprescriptible.

Image

Pendant quel délai l’action en constatation du caractère abusif d’une clause contractuelle peut-elle être exercée, sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la consommation ? La première chambre civile de la Cour de cassation avait apporté à cette interrogation un premier élément de réponse dans un important arrêt du 13 mars 20191 : « la demande tendant à voir réputer non écrites les clauses litigieuses ne s’analyse pas en une demande en nullité, de sorte qu’elle n’est pas soumise à la prescription quinquennale ». De là à en déduire que l’action était imprescriptible, il ...

À retrouver dans la revue
Image
Banque et Droit Nº204
CB Bâle