Imprescriptibilité du réputé non-écrit

Pendant quel délai l’action en constatation du caractère abusif d’une clause contractuelle peut-elle être exercée, sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la consommation ? La première chambre civile de la Cour de cassation avait apporté à cette interrogation un premier élément de réponse dans un important arrêt du 13 mars 20191 : « la demande tendant à voir réputer non écrites les clauses litigieuses ne s’analyse pas en une demande en nullité, de sorte qu’elle n’est pas soumise à la prescription quinquennale ». De là à en déduire que l’action était imprescriptible, il ...