L’imprécision au service de l’effet utile d’une exception à la lex concursus : retour sur la loi applicable aux actes préjudiciables aux créanciers

Créé le

22.10.2021

L’article 13 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, et l’article 12, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), doivent être interprétés en ce sens que la loi applicable au contrat en vertu de ce dernier règlement régit également le paiement effectué par un tiers en exécution de l’obligation contractuelle de paiement de l’une des parties au contrat, lorsque, dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, ce paiement est contesté en tant qu’acte préjudiciable à l’ensemble des créanciers.

CJUE, 1re ch., 22 avr. 2021, C-73/20, ZM c/ E. A. Frerichs.

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On signalera un arrêt qui confronte, dans le contexte du droit international de source européenne, au problème bien connu de l’absence d’autonomie de la catégorie de rattachement fondée sur l’existence des procédures d’insolvabilité [1] , compte tenu de l’arrière-plan complexe lié à la situation du débiteur en difficulté [2] . Dans quelle mesure la lex concursus exclut-elle ou, au contraire, doit-elle s’articuler avec l’intervention d’autres lois résultant ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº199