Haro sur la commercialisation interdite d’instruments financiers

Créé le

02.12.2022

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Mis à jour le

06.12.2022

Les récentes décisions disciplinaires portant sur le conseil en investissements financiers ont pour l’essentiel trait à la commercialisation interdite. L’analyse d’un panorama de jurisprudence récente permet de préciser ce manquement si fréquemment sanctionné en raison de son caractère de manquement par nature. Pour échapper à la condamnation, certains professionnels ont mis en place des procédures reposant sur des lettres de mission revêtant, dans la forme, une sollicitation inversée du client que l’AMF considère ne pas être un acte de commercialisation. Néanmoins, une telle sollicitation doit présenter un caractère spontané et imprévisible qui fait défaut à une telle formalisation.

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1.Caractère de la commercialisation d’instruments financiers. D’un point de vue économique, la commercialisation d’instruments financiers constitue une étape importante d’un processus d’investissement. Paradoxalement, le droit n’appréhende pas cette opération de manière uniforme1. Cette commercialisation est aujourd’hui traitée au travers des statuts des différents acteurs qui procèdent à cette opération2, sous forme d’obligations professionnelles. La commercialisation se verra appliquer les règles statutaires liées au conseil, c’est-à-dire une recommandation personnalisée, à la publicité ou encore ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº206
Ed 2023