Haro sur la commercialisation interdite d’instruments financiers

1.Caractère de la commercialisation d’instruments financiers. D’un point de vue économique, la commercialisation d’instruments financiers constitue une étape importante d’un processus d’investissement. Paradoxalement, le droit n’appréhende pas cette opération de manière uniforme1. Cette commercialisation est aujourd’hui traitée au travers des statuts des différents acteurs qui procèdent à cette opération2, sous forme d’obligations professionnelles. La commercialisation se verra appliquer les règles statutaires liées au conseil, c’est-à-dire une recommandation personnalisée, à la publicité ou encore ...