Mode d’emploi
Le guide FCPA
Créé le
25.02.2021Alors qu’une nouvelle administrationse met en place aux États Unis, le ForeignCorrupt Practices Act (FCPA) y reste une loi cléde la lutte contre la corruption transnationale. Un guide récent clarifie et préciseses modalités d’application.
La pierre angulaire de la lutte contre la corruption aux États-Unis est le Foreign Corrupt Practice Act, connu sous ses initiales en anglais, FCPA. Cette loi votée initialement en 1977 a été amendée par le Congrès américain en 1988, puis en 1998, renforçant alors son caractère extraterritorial. Rappelons ici que le FCPA peut s’appliquer, à la seule discrétion des autorités américaines, aux personnes physiques et morales, non seulement aux individus et résidents américains mais aussi aux ...
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