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Guerre en Ukraine : nature et fondement des mesures restrictives de gels des avoirs

Créé le

06.04.2022

Les réactions des institutions européennes au conflit armé consécutif à l’entrée des troupes de la Fédération de Russie en territoire ukrainien comprennent entre autres une extension des mesures de gels des avoirs, mesures restrictives au sens de l’article 215 TFUE et dont la mise en œuvre nationale est soumise aux articles L. 562-1 à L. 562-15 du Code monétaire et financier.

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Si c’est bien techniquement une « agression » [1] que déplore la Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies du 2 mars 2022 [2] , la guerre amorcée par l’entrée des troupes de la Fédération de Russie en territoire ukrainien le 24 février 2022 trouve des ramifications juridiques qui vont bien au-delà des qualifications applicables au comportement des belligérants d’après le droit international public [3] , le droit international pénal et le droit international ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº202
CB Bâle