Gestion de portefeuille : Séparation des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion de portefeuille : modification du livre III du Règlement général de l’AMF.

Afin de mettre en oeuvre la séparation du régime juridique des entreprises d’investissement de celui des sociétés de gestion de portefeuille réalisée dans le Code monétaire et financier [1] , l’AMF a lancé en novembre 2017 une consultation publique concernant des propositions de modifications à apporter au livre III de son règlement général (RGAMF). Après achèvement de cette consultation, l’AMF a publié la dernière version de son RGAMF applicable à partir du 3 janvier 2018.

Restructuration du livre III du RGAMF. Dans ce cadre, l’AMF s’est efforcée de favoriser la lisibilité de son règlement général en engageant un réaménagement complet du Livre III suivant la logique de segmentation des métiers. Cette restructuration du plan du Livre III ne modifie pas la réglementation des activités de gestion collective qui a été maintenue à droit constant, moyennant des ajustements rédactionnels.
Chaque prestataire peut trouver, en fonction de son activité (PSI, SGP d’OPCVM, SGP de FIA et SGP d’autres placements collectifs), les dispositions qui lui sont propres au sein des titres dédiés.Quatre parties distinctes sont créées, correspondant aux quatre régimes existants (MIF, AIFM, OPCVM et régime national).

Dans ce cadre, à la suite du Titre Ier mis en conformité avec les textes MIF 2 [2] , le Titre Ier bis consacré aux SGP de FIA a été conservé et un Titre Ier ter et un Titre Ier quater ont été créés afin d’encadrer, respectivement, le régime des SGP d’OPCVM et le régime des sociétés de gestion de placements collectifs autres que les SGP de FIA et les SGP d’OPCVM. Pour la création du nouveau Titre Ier ter consacré aux SGP d’OPCVM, il a été procédé à une sélection des dispositions pertinentes pour les SGP d’OPCVM de l’actuel Titre Ier puis à leur reprise dans ce nouveau Titre [3] .
Le nouveau Titre Ier quater est consacré aux autres sociétés de gestion de placements collectifs : sont visées les SGP d’organismes de titrisation, les SGP de FIA dédiés à un groupe, les SGP de FIA en dessous des seuils n’ayant pas opté pour le régime de la directive AIFM, les SGP d’« autres placements collectifs » et les gestionnaires de EuVECA et de EuSEF. Les SGP relevant de ce titre sont soumises, sauf dispositions contraires, au régime du nouveau Titre Ier ter (SGP d’OPCVM) et les dispositions spécifiques à certaines sociétés de gestion gérant des FIA  en dessous des seuils d’AIFM (FCPE, SCPI…) figurant dans l’actuel Titre Ier sont reprises à droit constant. Les gestionnaires d’autres FIA en dessous des seuils réservés aux investisseurs professionnels et les gestionnaires de
EuVECA ou de EuSEF font chacun l’objet d’un article adhoc, comme dans l’ancien Titre Ier.

Encarts informatifs. À compter du 3 janvier 2018, les dispositions du livre III du RGAMF devront être lues conjointement avec les dispositions pertinentes des règlements européens applicables.
Pour améliorer la lisibilité du RGAMF, l’AMF a précisé qu’elle étendra l’application de la pratique existante des encarts informatifs. Ainsi, sur une matière, un sujet ou une disposition donné, le lecteur du RGAMF aura, grâce à l’insertion d’encarts dans le RGAMF, connaissance de l’existence de dispositions applicables figurant dans un ou plusieurs règlements européens auxquels il sera renvoyé par des liens hypertextes et/ou d’instructions de l’AMF.
La jurisprudence européenne limitant le renvoi vers des règles communautaires dans les textes nationaux ou leur reproduction dans ces textes, les encarts ne mentionneront pas les articles applicables d’un règlement européen concernant une matière considérée : chaque encart renverra vers les règlements européens et les textes de doctrine pertinents applicables dans une matière donnée.
La création de ces encarts sera étendue à l’ensemble des Livres du RGAMF.

Procédure de déclaration des incidents en matière de gestion de placements collectifs. Une nouvelle procédure de déclaration des incidents en matière de gestion de placements collectifs est introduite. En application de l’article L. 621-8-4 du Code monétaire et financier, les dirigeants effectifs des SGP d’ OPCVM [4] et de FIA [5] informent sans délai l’AMF des incidents dont la survenance est susceptible d’entraîner pour la société de gestion de portefeuille une perte ou un gain, un coût lié à la mise en cause de sa responsabilité civile ou pénale, à une sanction administrative ou à une atteinte à la réputation. Les dirigeants informent également l’AMF de tout événement ne permettant plus à la société de gestion de portefeuille de satisfaire aux conditions de son agrément.
Une table de concordance a été établie pour identifier les dispositions ayant fait l’objet d’une nouvelle numérotation dans les Livres III et V.
La séparation des régimes des EI et des SGP implique une mise à jour de la doctrine de l’AMF (instructions, positions et recommandations), qui sera réalisée dans les prochains mois.

1 Ordonnance du 22 juin 2017, décret en Conseil d’État du 9 août 2017 et décret simple du 6 septembre 2017 ; I. Riassetto et M. Storck, « La séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement », RDBF n° 17, juillet 2017. 2 Le Titre Ier s’applique aux PSI non SGP ainsi qu’aux SGP lorsqu’elles fournissent des services d’investissement, par l’effet des renvois. 3 Les articles non pertinents pour la gestion d’OPCVM ne sont pas repris ; les renvois vers les instructions et les renvois vers les règlements européens sont supprimés ; des modifications de fond sont apportées. 4 Article 321-35 du RGAMF. 5 Article 318-6 du RGAMF.