Pour mémoire, le Règlement n° 1286/2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (ou Règlement PRIIPS pour Packaged Retail Investment and Insurance Products) du 26 novembre 2014 constitue un texte d’une portée transversale poursuivant l’objectif d’assurer la protection des investisseurs non professionnels via une information précontractuelle compréhensible par tous et
standardisée
[1]
. Les produits bancaires (par ex-contrats de dépôt) et assurantiels (ex. contrats d’assurance vie) ainsi que les produits financiers (notamment les obligations structurées, produits dérivés et OPCVM), quelle que soit leur forme, se trouvent impactés par cette réforme. Les produits échappant à cette réforme demeurent peu nombreux. Cette protection passe par la mise en place, pour les produits concernés, d’un document d’information clé (DICI), offrant ainsi aux épargnants la possibilité de comparer les produits proposés et de retenir celui le plus adapté à leur situation. Applicable au 31 décembre 2016, le Règlement PRIIPS prévoit que les OPCVM et FIA, qui disposent déjà d’un DICI, bénéficient d’une période supplémentaire de 3 ans pour se conformer aux dispositions nouvelles.
Or, le
14 septembre 2016
[2]
, le Parlement européen vient de rejeter à l’unanimité les textes de niveau II que sont les normes techniques de réglementation (ou RTS pour Regulatory Technical Standard). Ces RTS ont pour objet de définir en détail les différentes rubriques du nouveau DICI. Cependant, ces dernières, proposées par la Commission européenne le 7 avril dernier et adoptés le 30 juin, avaient provoqué un vif tôlé parmi les
professionnels
[3]
. En effet, en l’état, les propositions de la Commission soulevaient de nombreuses interrogations pratiques quant à l’élaboration de ce nouveau DICI (frais et coûts de transaction, mesures du risque de marché, crédit et de liquidité et scénarios de performance
notamment
[4]
). Par ailleurs, la soumission des OPCVM et FIA figurant en supports de contrats d’assurance vie au délai du 31 décembre 2016 conduisait, dans les faits, à revenir sur la période transitoire de 3 ans offerte aux sociétés de gestion prévue par le texte de niveau I. Enfin, il se pouvait qu’un même PRIIPS soit contraint de produire plusieurs DICI, selon les investisseurs cibles concernés et les canaux de distribution retenus (vente en direct ou via un contrat d’assurance vie). Les professionnels avaient donc, compte tenu de la complexité du dispositif nouveau, demandé expressément un report de la date d’entrée en application de la nouvelle réglementation. Ces arguments ont été entendus par le Parlement européen, qui considère que les projets de texte n’étaient pas de nature, notamment, à fournir aux épargnants une information claire, exacte et non trompeuse. Reste ouverte à nouveau la question de la date d’entrée en vigueur des dispositions nouvelles. Il conviendra en conséquence de suivre avec une grande attention les travaux de la Commission dans les prochains mois, qui doit proposer de nouvelles normes réglementaires techniques pour mettre en oeuvre la législation PRIIPS.
La chronique Gestion de portefeuille est assurée par Fabrice Bussière, Isabelle Riassetto et Michel Storck.
1
Banque et Droit n° 159, janvier-février 2015, p. 68, F. Bussière ; M. Storck, RTD Com 2014, p. 823.
2
Résolution du Parlement européen du 14 septembre 2016 sur le règlement délégué du 30 juin 2016 complétant le règlement (UE) nº 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d’informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir ces documents (C(2016)03999 – 2016/2816(DEA)), disponible sur le site Internet du Parlement européen.
3
V. Communiqué de presse du 23 août 2016 de l’Afg, l’Amafi, Anacofi, CNCGP, la compagnie des CGPI, de la CNCIF, Faider, FBF et FFA, disponible sur le site Internet de l’Afg.
4
Sur les performances, V. notamment Th. Bonneau, Rev. Dr. bancaire et financier, mai 2016, comm. 146.
