Un couple a confié à une société de gestion la gestion discrétionnaire de son portefeuille de titres. Après avoir révoqué le mandat, les époux ont exercé une action en responsabilité civile contre le gestionnaire en invoquant un manquement aux obligations d’information et de conseil tant au stade précontractuel, qu’en cours d’exécution du mandat de gestion. La cour d’appel de Paris rejette leur demande.
1) Au stade de la formation du mandat de gestion, en application de l’article L. 533-4 du Code monétaire et financier, la société de gestion était tenue de s’enquérir de la situation financière de ses clients, de leur expérience en matière d’investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés. L’obligation d’information porte sur les conditions du service sollicité alors que le conseil concerne l’opportunité de celui-ci. Il appartenait au gestionnaire de définir avec ses clients leurs objectifs d’investissement de manière à pouvoir leur recommander les opérations, instruments et services adaptés à leur situation. En pratique, pour connaître leurs clients et procéder au test de vérification du caractère approprié ou adéquat des services ou produits financiers, les PSI font remplir à leurs clients des questionnaires visant à collecter diverses informations sur leur situation et leur profil.
Un manquement à l’obligation professionnelle de connaître et de profiler son client expose les professionnels à des sanctions disciplinaires prononcées par la commission des sanctions de l’AMF et constitue également une faute civile de nature à engager la responsabilité du professionnel. Une jurisprudence abondante sanctionne les PSI qui n’ont pas respecté les règles de bonne conduite de profilage du
Les PSI doivent ainsi se préconstituer la preuve de leurs diligences à cet égard, car il leur incombera, le cas échéant, de démontrer qu’ils ont bien satisfait à cette obligation de profilage.
En l’espèce la cour d’appel de Paris relève que le gestionnaire justifie avoir respecté ces dispositions : il est constaté que les époux « ont été mis en mesure à deux reprises, en juin 2004, lors de la conclusion du premier mandat puis, lors de la conclusion du deuxième mandat, en décembre 2005, d’exposer leur situation et leurs attentes à leur gérant de portefeuille et que c’est en toute connaissance de cause qu’ils ont initialement choisi, puis maintenu, un objectif de valorisation à long terme ».
2) Au stade d’exécution du mandat de gestion, les époux ont invoqué un manquement de la société de gestion à l’obligation d’information et un manquement à l’obligation de diligence et de loyauté. Les juges relèvent que le gestionnaire a remis des rapports annuels de gestion, dont il n’est pas démontré qu’ils étaient imprécis. Par ailleurs, lors de la crise boursière de 2008, qui était imprévisible, le gestionnaire a opté pour la prudence au long terme, en décidant de ne pas liquider les titres de ses clients.
Il est ainsi délicat d’apporter la preuve d’une faute de gestion commise par le gestionnaire dans les décisions d’investissement prises. L’investisseur peut avoir intérêt à invoquer un manquement par le PSI aux règles de bonne conduite qui ont un caractère formaliste : le seul manquement permet d’établir la faute commise par le PSI ; il conviendra alors de déterminer le préjudice subi par l’investisseur. En l’espèce, il est mentionné que l’investissement a été réalisé à près de 90 % dans les OPCVM gérés par la société de gestion : le gestionnaire doit pouvoir en ce cas justifier que cette stratégie de gestion était bien conforme aux intérêts de son client, et non prise dans ses propres intérêts. Les juges constatent que la société de gestion n’a pas perçu de commissions de gestion au titre des investissements dans ses OPCVM et a seulement perçu des frais de gestion, ce qui était licite. Par ailleurs, les mandataires n’apportent pas la preuve que l’investissement dans des OPCVM gérés par la société de gestion reposait sur la nécessité pour la société de gestion de maintenir un niveau minimum d’actifs nets de ses fonds gérés.
La chronique Gestion de portefeuille est assurée par Fabrice Bussière, Isabelle Riassetto et Michel Storck.
