Gestion de portefeuille : Loi du 9 décembre 2016 (loi Sapin 2) – Sociétés de gestion de portefeuille – Transposition de la directive MIF II – Statut d’entreprise d’investissement – Nominee – Souscription de parts – Intermédiaire inscrit

Depuis l’adoption de la directive sur les services d’investissement du 10 mai 1993 (DSI), remplacée aujourd’hui par la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers (MIF), seules les personnes morales qui fournissent un service d’investissement, à titre de profession habituelle, sont des entreprises d’investissement. Pourtant, en droit français (article L. 532-9 du Code monétaire et financier), la définition des entreprises d’investissement est sensiblement ...