S’appuyant sur les précédentes propositions issues du Rapport FROG de l’AMF et de l’AFG (octobre 2016) et du Livre Blanc sur la compétitivité de la Place de Paris (AFG, novembre 2016), l’Association française de la gestion financière (AFG) a publié en juin 2019 un nouveau Livre Blanc sur « La gestion d’actifs : renforcer la compétitivité de la Place de Paris ». Il est rappelé qu’en Europe (hors Royaume-Uni) la part de marché de la gestion française pour compte de tiers est estimée à 27 %, avec un montant de 4 000 milliards d’euros d’actifs. Les incertitudes liées au Brexit exacerbent la compétition entre les places financières. Dans ce contexte, ce Livre Blanc propose 40 mesures visant à renforcer la compétitivité de la France sur les métiers de la gestion d’actifs. Parmi ces propositions qui sont réparties en quatre thématiques, sept pourraient être mises en œuvre très rapidement.
1. En premier lieu, pour soutenir l’innovation en matière de gestion d’actifs numériques il est proposé de créer une réglementation européenne pour encadrer les activités sur actifs numériques assimilables à des instruments financiers (security tokens). Dans un rapport publié le 9 janvier 2019, l’ESMA considère en effet que pour faciliter le recours aux crypto-actifs assimilables à des valeurs mobilières (au sens la Section C, annexe I de la directive MiF2), il convient d’adapter le droit européen (Directive MiF2 et règlement MiFIR, directive et règlement prospectus, directive transparence, règlement sur les abus de marché et règlement vente à découvert, règlement sur les dépositaires centraux de titres et règlement concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement de titres) ; l’ESMA estime que 10 % à 30 % de tous les actifs numériques pourraient être qualifiés d’instruments financiers[1].
2. En second lieu, parmi 11 mesures destinées à moderniser les infrastructures de marché, deux mesures pourraient être mises en place rapidement, sans changer la réglementation.
Il est proposé de promouvoir un modèle de Place standardisé de données sur les investisseurs non professionnels (KYC) utile à l’ensemble des acteurs du secteur financier (commercialisateurs de produits d’épargne, de produits bancaires ou de contrats d’assurance vie). Cette standardisation multi- métiers permettrait d’introduire une portabilité entre professionnels grâce aux moyens technologiques actuels (digitalisation, coffre-fort électronique, blockchain…) : le questionnaire complété par le client pourrait être ensuite stocké dans une infrastructure de place et serait disponible à tous les acteurs autorisés. La création d’un KYC de Place a également été soutenue dans le rapport d’Euroclear publié en avril 2018[2].
Une autre mesure aurait pour but d’établir une interopérabilité entre les différentes blockchains créées afin d’optimiser les ordres de souscriptions/rachats de parts d’OPC : dès lors que ces registres permettent de connaître les investisseurs finaux, l’information sur un OPC devrait pouvoir être consolidée en un seul endroit même si plusieurs systèmes de souscriptions/rachats ont été utilisés. Il convient de mentionner également des propositions visant à renforcer le financement des PME et des ETI, en favorisant le développement de fonds « d’accélération » (late stage) institutionnels pour accompagner la création de « licornes » : ces fonds d’investissement ont pour rôle de prendre le relais des business angels ou des fonds de capital venture et d’accompagner l’entreprise et l’entrepreneur vers la phase de développement. Les règles de la directive MIF II qui impactent le financement de la recherche devraient être modifiées afin d’appliquer pour les PME et les sociétés de gestion de petite taille un principe de proportionnalité au régime des inducements.
3. Une modification de la réglementation des OPC devrait porter sur un assouplissement des règles de périodicité de calcul des valeurs liquidatives (VL) des fonds d’investissement alternatifs (FIA) visant un financement de long terme, y compris pour les FIA à vocation générale : cette périodicité devrait être laissée à l’initiative de la société de gestion.
La structuration d’une SICAV pourrait aussi évoluer vers l’adoption du statut d’une SICAV européenne : une SICAV française doit actuellement être constituée sous forme de SA ou de SAS ; introduire aussi le statut de société européenne permettrait de mettre en place un statut de SICAV européenne.
Un assouplissement de certaines règles de gestion est proposé, portant notamment sur les ratios d’emprise des investisseurs, les interventions sur les marchés de matières premières, l’investissement des OPCVM dans les FIA, les conditions de cession temporaire de titres, le principe du respect à tout moment des ratios, l’investissement dans les instruments financiers « delta one » (instruments structurés de dette répliquant la performance d’instruments financiers, de taux d’intérêt, d’indices, de prix de matières premières).
4. Enfin, au regard du cadre fiscal et comptable des OPC, des améliorations devraient être apportées à la fiscalité applicable aux revenus perçus par les OPC français, ainsi que sur la comptabilité des OPC. Il est proposé notamment de prévoir systématiquement dans les conventions fiscales la clause incluse dans la nouvelle convention franco-luxembourgeoise, prévoyant que l’OPC français qui investit au Luxembourg bénéficie des avantages de la convention à hauteur du pourcentage des actifs du fonds détenus par des résidents de France ou d’États ayant signé avec la France une convention fiscale prévoyant une clause d’échange d’informations.
Les propositions formulées dans ce Livre Blanc permettent de souligner l’originalité de la réglementation du droit des marchés financiers : en ce domaine, les professionnels de la gestion d’actifs ont un rôle essentiel à jouer dans l’élaboration de propositions de Place, en parfaite harmonie avec les régulateurs européens et nationaux.
Gestion d’actifs – Propositions de réforme – OPC – Innovation – Infrastructures de marché – Blockchain.
[1] . ESMA, « Advice, Initial Coin Offerings and Crypto-Assets », 9 janv. 2019.
[2] . « Distribution des fonds français à l’international – 16 propositions pour améliorer l’attractivité de la Place française ».
