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Chronique : Garanties

Garanties : Garantie autonome – Cause de l’engagement du garant. Intérêt économique du donneur d’ordre à la conclusion du contrat de base – Violation de l’art. 1131 C. civ

Créé le

30.06.2017

Cass. com. 3 juin 2014, n° 13-17.643.

 

Viole l’article 1131 du Code civil la cour d’appel qui condamne un garant à première demande à payer les sommes réclamées par le bénéficiaire de la garantie en retenant que la théorie de la cause n’est pas applicable en matière de garantie autonome, alors que l’engagement d’un garant à première demande est causé dès lors que le donneur d’ordre a un intérêt économique à la conclusion du contrat de base, peu important qu’il n’y soit pas partie.

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Rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, cet arrêt du 3 juin 2014 confirme l’impression que la théorie de la cause pourrait finalement fort bien parasiter régulièrement le fonctionnement de l’engagement de garantie autonome. Les faits de l’espèce se prêtaient pourtant à une analyse et une décision simples et rassurantes.

En l’espèce, pour le règlement de factures adressées par une société à une autre entre 2006 et 2007, pour un montant de plus de 30 000 euros, ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº158
CB Bâle