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Chronique : Garanties

Garanties : Gage des stocks – Nouveau dispositif – Option avec le droit commun (oui)

Créé le

07.07.2016

-

Mis à jour le

21.07.2016

Ordonnance n° 56-2016 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks.

 

Un nouveau régime du gage des stocks est instauré par une ordonnance du 29 janvier 2016, prévoyant la liberté de choix entre le droit commun du gage et le régime spécial du Code de commerce applicable au gage des stocks, dont l’efficacité est renforcée.

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Dix ans après l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, le régime du gage des stocks du Code de commerce est modifié. L’introduction dans ce code d’un gage sur stocks spécifique avait constitué une innovation inattendue de l’ordonnance du 23 mars 2006[1] . Les rédacteurs de ce texte n’avaient en effet pas suivi sur ce point les recommandations de la Commission Michel Grimaldi et avaient créé un gage des stocks sans dépossession, réservé aux établissements ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº166
CB Bâle