Chronique : Garanties
Garanties : Cautionnement – Nullité – Information annuelle de la caution – Acte d’exécution – Recevabilité de l’exception de nullité
Créé le
25.11.2016Cass. com. 8 avril 2015, n° 13-14.447, FS-P+B+I.
Les diverses obligations d’information mises à la charge du créancier professionnel n’étant que des obligations légales sanctionnées par la déchéance du droit aux accessoires de la créance, et non la contrepartie de l’obligation de la caution, le contrat de cautionnement n’est pas exécuté par la seule délivrance de l’information annuelle due à la caution en vertu de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier, de sorte que l’exception de nullité que cette caution peut vouloir invoquer reste recevable.
Le principe selon lequel l’exception de nullité est perpétuelle (Quae temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum[1] ) est acquis de longue date, quoiqu’il n’existe qu’à la faveur d’une consécration jurisprudentielle[2] . Ce principe empêche qu’une personne attende que soit acquise la prescription de l’action en annulation pour exiger l’exécution de l’acte irrégulier[3] . Ce serait là l’intérêt. Ce que l’on sait aussi, toutefois, c’est que l’exception ...
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