Garanties : Cautionnement – Disproportion de l’engagement du cofidéjusseur – Libération par application de l’art. L. 341-4 C. conso. – Bénéfice de subrogation de l’art. 2314 C. civ. – Recours personnel en contribution de l’art. 2310

Cass. ch. mixte, 27 févr. 2015, n° 13-13.709, FS-P+B+I.

 

La sanction prévue par l’article L. 341-4 du Code de la consommation prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs, de sorte que le cofidéjusseur recherché par le créancier, et qui n’est pas fondé à invoquer le défaut de transmission d’un droit dont il aurait été privé pour revendiquer le bénéfice de l’article 2314 du Code civil, ne peut ultérieurement agir sur le fondement de l’article 2310 du même code contre la caution qui a été déchargée en raison de la disproportion manifeste de son engagement.