Chronique : Garanties
Garanties : Cautionnement des concours consentis par une banque – Cession de créances professionnelles (Dailly) – Absence de notification aux débiteurs cédés – Paiement entre les mains du cédant – Article 2314 du Code civil – Bénéfice de subrogation – Perte d’un droit préférentiel (non)
Créé le
10.01.2017Cass. com. 2 nov. 2016, n° 15-18.638, FS-P+B+I.
Lorsqu’un établissement de crédit, cessionnaire d’une créance professionnelle, s’abstient de notifier la cession au débiteur cédé, la caution qui invoque la subrogation dans les droits du cessionnaire ne justifie pas de la perte d’un droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance et n’est, dès lors, pas fondée à se prévaloir des dispositions de l’article 2314 du Code civil.
Ces dernières années, la Cour de cassation a souvent fait de l’article 2314 du Code civil des applications très sévères[1] . Un arrêt rendu par la chambre commerciale le 2 novembre 2016 montre que la solution favorable aux cautions ne l’emporte pourtant pas toujours, même lorsqu’elle pouvait paraître annoncée. La décision réjouira les créanciers.
En l’espèce, une société cède par bordereau Dailly un certain nombre de ses créances à la banque qui lui ...
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