Garanties : Cautionnement – Article L. 341-2 C. conso. – Mention manuscrite incorrecte – Omission du terme « intérêts » – Validité – Limitation de la sûreté au principal de la dette

Cass. com. 4 nov. 2014, n° 13-24.706, P+B.

 

Pour prononcer la nullité d’un cautionnement, une cour d’appel relève que la mention manuscrite ne reproduit pas exactement celle exigée par l’article L. 341-2 du Code de la consommation puisqu’il manque le mot « intérêts » dans l’énoncé des sommes que la caution s’engageait à garantir, le reste étant conforme à la formule légale, et retient que l’omission du terme « intérêts », dont rien ne permet de dire si elle résulte d’un oubli ou reflète la volonté du signataire, ne peut être qualifiée de simple erreur matérielle, puisqu’elle introduit des contradictions dans l’acte et une ambiguïté dans l’étendue de l’engagement de caution et que l’on ne peut assimiler les intérêts normaux du prêt aux intérêts de retard. En statuant ainsi, alors que cette omission n’avait pour conséquence que de limiter l’étendue du cautionnement au principal de la dette sans en affecter la validité, la cour d’appel a violé l’article L. 341-2 du Code de la consommation.