Garanties : Cautionnement – Caution dirigeant de la société débitrice – Infirmation en appel de la décision de liquidation – Redressement judiciaire – Nouvelle déclaration de créance – Absence de contestation du montant de la créance – Modification des conditions du prêt dont elle résulte

Cass. com. 24 juin 2014, pourvoi n° 13-21.074, FS-P+B.

 

Si le créancier qui a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte par un premier juge n’est pas tenu, en cas d’infirmation de cette décision de liquidation par une cour d’appel suivie du prononcé par elle du redressement judiciaire, de déclarer à nouveau sa créance, il lui est loisible de le faire, cette seconde déclaration devant alors seule être prise en considération.
La connaissance que la caution a pu en avoir en sa qualité de dirigeant de la société débitrice ne suffit pas à caractériser l’acceptation par cette caution des modifications des conditions d’un prêt.
L’absence de contestation du montant de la créance dans des conclusions de première instance ne caractérise pas, de la part du représentant légal de la société débitrice, un aveu judiciaire qu’il en garantit personnellement le paiement en qualité de caution.