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Chronique : Garanties

Garanties : Billet à ordre – Aval – Mesures conservatoires – Autorisation du juge – Particularisme du droit cambiaire

Créé le

27.09.2016

Cass. com. 19 mai 2015, F-P+B, n° 14-17401.

 

Viole les articles L. 511-1 et L. 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution et, ensemble, L. 511-21, alinéa 7, et L. 512-4 du Code de commerce, la cour d’appel qui juge que, si le créancier détenant un billet à ordre peut pratiquer sans autorisation une saisie conservatoire sur les biens du souscripteur de ce billet, aucune disposition ne l’autorise expressément à pratiquer sans recours au juge une mesure conservatoire sur l’avaliste du billet.

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Les mesures conservatoires (saisie, inscription d’hypothèque…) qu’il est permis de prendre sur les biens de son débiteur récalcitrant en application de l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution doivent en principe être autorisées par un juge. Il est toutefois prévu à l’article L. 512 du même code que le créancier dont les droits sont menacés peut se passer de cette autorisation lorsqu’il dispose d’un titre exécutoire ou encore « en cas ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº162
CB Bâle