Chronique : Garanties
Garanties : Billet à ordre – Aval – Mesures conservatoires – Autorisation du juge – Particularisme du droit cambiaire
Créé le
27.09.2016Cass. com. 19 mai 2015, F-P+B, n° 14-17401.
Viole les articles L. 511-1 et L. 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution et, ensemble, L. 511-21, alinéa 7, et L. 512-4 du Code de commerce, la cour d’appel qui juge que, si le créancier détenant un billet à ordre peut pratiquer sans autorisation une saisie conservatoire sur les biens du souscripteur de ce billet, aucune disposition ne l’autorise expressément à pratiquer sans recours au juge une mesure conservatoire sur l’avaliste du billet.
Les mesures conservatoires (saisie, inscription d’hypothèque…) qu’il est permis de prendre sur les biens de son débiteur récalcitrant en application de l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution doivent en principe être autorisées par un juge. Il est toutefois prévu à l’article L. 512 du même code que le créancier dont les droits sont menacés peut se passer de cette autorisation lorsqu’il dispose d’un titre exécutoire ou encore « en cas ...
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