Chronique : Garanties
Garanties : Aval. Devoir d’information du banquier (non).
Créé le
13.06.2017-
Mis à jour le
23.06.2017Cass. com. 20 avr. 2017, F-P+B.
L’aval, en ce qu’il garantit le paiement d’un titre dont la régularité n’est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d’information.
L’aval est la transposition du cautionnement dans le monde cambiaire. Ce voyage au pays du change modifie certainement le régime juridique de la sûreté. Les liens avec le droit spécial applicable aux cautions sont rompus. Mais le droit commun des contrats doit-il aussi être tenu à distance ? La jurisprudence de la Cour de cassation est en ce sens. Un arrêt rendu le 20 avril dernier en atteste[1] .
Un crédit avait été consenti par une banque à une société, matérialisé par un billet à ...
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