Chronique : Garanties
Garanties : Article 1120 C. civ – Porte-fort – Promesse de ratification – Caractère autonome
Créé le
27.09.2016Cass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-13694, P+B
La promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d’une personne qui promet à son cocontractant d’obtenir l’engagement d’un tiers à son égard.
Le droit français des sûretés personnelles est en ruines. Le cautionnement a été discrédité par les dispositions issues de la loi du 1er août 2003 – notamment en matière de mentions manuscrites et de juste proportion – qui, douze ans après, suscitent encore un contentieux spectaculaire dont cette chronique se fait régulièrement l’écho. Quant au caractère accessoire renforcé, supposé constituer le coeur battant du cautionnement, il est compris très différemment ...
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