Congrès

Droit des sûretés

Gage de stock de droit commun en faveur des banques

Créé le

24.07.2014

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Mis à jour le

03.07.2017

L’ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés a introduit deux régimes concurrents de gage des stocks sans dépossession : l’un d’application générale, prévu dans le Code civil, bénéficie du pacte commissoire ; l’autre, régi par le Code de commerce et réservé aux établissements de crédit, comprend des règles protégeant le prêteur contre la fluctuation de valeur des stocks mais prohibe le pacte commissoire. De nombreuses banques ont préféré le gage civil en raison de ce mode de réalisation.

Un litige s’était élevé entre Bank of London, bénéficiaire d’un nantissement de stock de droit civil en garantie d’un financement islamique, et le liquidateur du débiteur qui contestait la validité du gage au motif que la banque n’était pas autorisée à recourir au gage de droit civil. La cour d’appel de Paris avait validé le gage choisi par les parties. Sur pourvoi, la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait, par un arrêt de cassation du 13 février 2013[1] , décidé ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº156
RB