Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Chronique : Droit pénal bancaire

Fraude fiscale – Blanchiment – Organisation frauduleuse de l’insolvabilité – complicité d’une SCI – Saisie pénale – Immeuble objet des infractions

Créé le

13.07.2016

Cass. crim. 14 octobre 2015, n° 14-81.533.


Est justifiée la décision ayant prononcé la saisie d’un immeuble, objet des infractions de fraude fiscale, blanchiment et organisation frauduleuse de l’insolvabilité reprochées aux personnes mises en cause. Il ressortait ainsi des faits que l’immeuble en question encourait la confiscation sur le fondement des articles 324-7 et 324-9 du Code pénal et que la saisie était destinée à garantir l’éventuelle confiscation encourue.

Image

La commission de faits de fraude fiscale, notamment à l’aide de comptes bancaires ouverts dans certains « paradis bancaires », donne parfois lieu à des montages assez ingénieux. Tel était le cas dans l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 octobre 2015.

En l’espèce, Mme X. était titulaire de comptes dans une banque suisse sur lesquels figuraient des sommes acquises à la succession de son père non déclarées au titre de l’impôt sur la fortune et l’impôt sur le revenu. ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº164
CB Bâle