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Chronique Droit pénal bancaire

Fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale : Illustration d’un cas de blanchiment de fraude fiscale impliquant plusieurs banques étrangères

Créé le

10.04.2019

-

Mis à jour le

11.04.2019

Les prévenus, n’ayant pas mentionné dans une déclaration de succession des fonds déposés dans une banque suisse, doivent être reconnus coupables de fraude fiscale. Ils sont également les auteurs de faits de blanchiment de fraude fiscale pour avoir, en connaissance de cause, transféré ces fonds vers des comptes ouverts dans une banque des Émirats Arabes Unis dans le but de dissimuler le produit de la fraude discale ainsi commise.

CA Chambéry 24 janvier 2019, n° 18/00469.

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Voici une décision des juges du fond qui attire l’attention par les illustrations qu’elle donne au délit de fraude fiscale et à celui de blanchiment de fraude fiscale, par l’utilisation notamment d’un compte bancaire ouvert en Suisse.

Tout d’abord, les prévenus sont condamnés pour fraude fiscale pour ne pas avoir mentionné sur la déclaration de succession de leur mère, souscrite en leur qualité d’héritier, l’actif de la succession détenu à l’étranger, en l’occurrence ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº184
CB Bâle