Fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale : Illustration d’un cas de blanchiment de fraude fiscale impliquant plusieurs banques étrangères

Voici une décision des juges du fond qui attire l’attention par les illustrations qu’elle donne au délit de fraude fiscale et à celui de blanchiment de fraude fiscale, par l’utilisation notamment d’un compte bancaire ouvert en Suisse.

Tout d’abord, les prévenus sont condamnés pour fraude fiscale pour ne pas avoir mentionné sur la déclaration de succession de leur mère, souscrite en leur qualité d’héritier, l’actif de la succession détenu à l’étranger, en l’occurrence ...