Chronique Droit bancaire et financier international
Fraude au crédit documentaire en Chine
Créé le
11.06.2019La banque qui a négocié de bonne foi le crédit documentaire a droit au remboursement nonobstant la fraude, juge la Cour suprême de Chine.
Décision du tribunal de Wuxi du 17 février 2015, arrêt de la cour d’appel de Jiangsu du 17 décembre 2017, confirmation par la Cour suprême.
Jiangyin Haigang International Logistics Co., Ltd. c/ C-Star Shipping Co., Ltd, Henley Enterprises et Wine Gain (HK) Ltd, Hongkong and Shanghai Banking Corporation Limited, Shanghai Pudong Development Bank (SPDB), Hua Xia Bank (Wuxi Branch) et Evergrowing Bank (Wuxi Branch)*.
1. Le droit chinois des crédits documentaires, comme celui des garanties indépendantes internationales, est codifié dans des règles interprétatives promulguées par la Cour suprême du peuple, source normative inconnue du droit français[1]. Concernant les crédits documentaires, ces règles ont été promulguées le 14 novembre 2005, et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2006. Elles sont d’une grande utilité dans la compréhension du droit chinois, car la jurisprudence demeure difficile ...
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