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Florilège de solutions découlant d’une décision intéressant la "fraude à la taxe carbone"

Créé le

03.12.2021

Plusieurs solutions intéressant le droit pénal bancaire découlent de cette décision rendue en matière de « fraude à la taxe carbone ». C’est ainsi, notamment, que la juridiction d’appel a pu considérer que la banque X. ne pouvait bénéficier de la cause d’irresponsabilité pénale prévue par l’article L. 561-22, IV, du Code monétaire et financier, dans la mesure où elle avait apporté son concours aux prévenus, notion correspondant à celle de concertation frauduleuse visée par l’article précité, laquelle se distingue de la bande organisée définie par l’article 132-71 du Code pénal.

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L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 octobre 2021 porte sur des faits assez complexes. Il convient alors, à titre préliminaire, de faire un bref rappel des circonstances entourant cette affaire. Un résumé figure d’ailleurs au début de la décision étudiée. Reprenons certains de ces éléments.

Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, et à la suite de la ratification du Protocole de Kyoto, l’Union européenne, à travers la directive ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº200
Ed 2023