L’évolution du contexte géopolitique et, notamment, la guerre en Ukraine et l’affaiblissement de l’Alliance atlantique1 ont mis en lumière l’importance de « préparer l’Union européenne à toute éventualité en la dotant d’une industrie européenne de la défense réactive et résiliente ». C’est ainsi que, le 5 mars 2024, la Commission européenne publiait une communication conjointe pour une nouvelle stratégie industrielle de la défense européenne2. Le Plan « ReArm Europe, Readiness 2030 » (« Réarmer l’Europe, se préparer d’ici 2030 »), présenté quelques mois plus tard, prévoit un certain nombre de préconisations visant à permettre aux États membres de mobiliser 800 milliards d’euros additionnels sur quatre ans pour le secteur de la défense. Cette feuille de route devrait contribuer au rehaussement par les pays de l’OTAN des objectifs de dépenses à 3,5 % du PIB d’ici 2035 pour les besoins ayant trait à la défense proprement dite (comparé aux 1,9 % en moyenne en Europe en 20243) auxquels s’ajoute un objectif de financement supplémentaire à hauteur de 1,5 % du PIB pour les dépenses de sécurité comme les investissements liés à la protection des infrastructures critiques, des réseaux, ou encore à la préparation et la résilience du secteur civil et le renforcement de la base industrielle de défense4.
Dans son livre blanc5, la Commission européenne identifie les raisons des manques de capacités de l’Union européenne en matière de défense, parmi lesquelles figure la complexité ou l’absence de clarté du cadre réglementaire applicable. C’est pour répondre à cet écueil que la Commission européenne a publié, en juin 2025, un « paquet » Omnibus dédié au secteur de la défense, proposant des mesures de simplification réglementaires6. L’objectif principal est de réduire les formalités administratives et de faciliter les investissements dans les capacités de défense, et notamment les financements privés.
Le cadre de la finance durable, qu’il s’agisse de la Taxonomie européenne7, SFDR8, CSRD9, CS3D10, MiFID11 ou du règlement sur les indices de référence12, dont l’objectif ultime est d’aider à diriger les capitaux vers des activités durables, constitue-t-il un obstacle au financement de la défense ? Pour lever toute ambiguïté, la Commission européenne a publié un avis13 dans le but « de contribuer à prévenir toute discrimination indue du secteur dans les décisions d’investissement et d’assurer une meilleure compréhension et une meilleure reconnaissance du potentiel du secteur à participer à la durabilité sociale [...] ».
Au préalable, nous noterons que le vocable « industrie de la défense » auquel est souvent ajouté celui de « la sécurité » recoupe une grande diversité d’activités. Aussi, le cadre réglementaire européen relatif à la finance durable ne prévoit pas d’exclusion générale du secteur.
C’est le cas de la réglementation SFDR, qui conditionne les investissements durables à la prise en considération d’incidences négatives principales au rang desquelles figurent les activités impliquant des armes dites « controversés ». Sont visées les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions, les armes chimiques et les armes biologiques, qui sont interdites en vertu des traités internationaux signés par la France et la plupart des pays de l’Union européenne ou par l’Union européenne elle-même. Le terme « controversées » reflète le fait que dans certains États membres ces armes ne sont pas interdites, l’État n’ayant pas signé la convention internationale afférente. C’est le cas par exemple de la Pologne, non signataire de la Convention sur les armes à sous-munitions.
Les gestionnaires de fonds doivent ainsi publier la « part d’investissement dans des sociétés qui participent à la fabrication ou à la vente d’armes controversées ». Toute exposition constitue une incidence négative majeure. Notons que la révision de SFDR lancée par la Commission européenne le 20 novembre 2025 exclut des trois nouvelles catégories de fonds (Transition, ESG essentiels et durable) ces mêmes armes sous la dénomination « armes interdites »14.
Les normes prises en application de CSRD introduisent également une obligation de transparence quant à l’exposition aux armes controversées en se référant à SFDR. Il s’agit ici d’une simple obligation de transparence. Notons par ailleurs que la CSRD permet aux entreprises de ne pas divulguer des informations classifiées ou sensibles, ce qui pourra s’avérer particulièrement utile pour les acteurs de la défense.
De même, le règlement délégué sur les indices de référence « climat »15, à savoir l’indice « transition climatique » et l’indice « accord de Paris », n’a jamais exclu le secteur de la défense mais uniquement les « entreprises qui participent à des activités liées à des armes controversées ». La définition d’armes controversées était très large puisque cela recoupait « les armes controversées au sens des traités et conventions internationaux, des principes des Nations Unies et, le cas échéant, de la législation nationale ». Le paquet omnibus défense est donc venu préciser dans un règlement modificatif spécifique que seules les entreprises impliquées dans des armes interdites doivent être prises en considération aux fins de l’application des exclusions prévues par le règlement16.
Les règles de distribution des instruments financiers aux investisseurs (MiFID) ne comprennent, elles non plus, aucune disposition qui imposerait « aux opérateurs de considérer que les investissements dans le secteur de la défense ont des incidences négatives au seul motif qu’ils concernent ce secteur et qu’ils ne devraient donc pas être proposés à un client ayant des préférences en matière de durabilité ».
S’il ne fait pas de doute que la réglementation européenne finance durable n’exclut donc pas de facto le secteur de la défense de l’univers d’investissement ou de financement, il n’en demeure pas moins que ce secteur présente des risques très spécifiques17, 18.
C’est dans l’objectif d’appréhender tout particulièrement ces risques afférents au secteur que de nombreux acteurs financiers ont adopté des politiques d’investissements ou de financements en lien avec le secteur de la défense. Ces politiques dites sectorielles relèvent de l’appréciation par ces établissements des risques identifiés.
Même si rien ne démontre que les positions des investisseurs ou financeurs aient un impact sur la capacité des acteurs européens de la défense à se financer19, la Commission européenne estime que seules une exclusion limitée aux activités liées aux armes interdites au sens précisé plus haut et une analyse au cas par cas pour les autres activités de défense sont compatibles à la fois avec l’objectif d’atténuation des risques liés aux considérations de durabilité et aux besoins et priorités stratégiques de l’UE. Dans cette logique, la Commission désapprouve les exclusions qui viseraient à exclure le secteur de la défense sans distinction, sur la base notamment d’un pourcentage de chiffre d’affaires consacré à cette activité20. Notons néanmoins que même la définition d’arme interdite peut prêter à difficulté d’application dans un contexte international. Ainsi, par exemple, nombre de pays comme la Chine et les États-Unis n’ont pas signé la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel et plusieurs pays de l’Union européenne ont annoncé vouloir s’en retirer.
S’il ne fait pas de doute que le cadre de la finance durable ne fait pas obstacle au financement du secteur de la défense, à l’exception des activités relatives à des armes interdites, faut-il et peut-on qualifier ce secteur d’investissement durable ?
Au sens de SFDR, un investissement peut être qualifié de durable uniquement s’il concerne i) une activité économique qui contribue à un objectif environnemental ou à un objectif social, ii) pour autant que ces investissements ne causent de préjudice important à aucun de ces objectifs (communément appelé le DNSH – Do not significantly harm) et iii) que les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance, en particulier en ce qui concerne des structures de gestion saines, les relations avec le personnel, la rémunération du personnel compétent et le respect des obligations fiscales.
Pour démontrer la contribution à un objectif de durabilité et en l’occurrence social, la Commission tente un rapprochement entre l’industrie de la défense et les objectifs de développement durable des Nations Unies. La Commission note que « [l]’industrie de la défense est [...] nécessaire à la dissuasion militaire contre les agresseurs potentiels ainsi qu’à la protection des citoyens de l’Union dans le scénario de l’urgence militaire la plus extrême, à savoir une attaque armée. Dans la mesure où elle contribue à la réalisation de cet objectif, l’industrie de la défense de l’UE est susceptible de contribuer à notre paix et à notre sécurité communes, conformément à l’objectif de développement durable n° 16 des Nations unies, “Paix, justice et institutions efficaces” »21. La sécurité est ici perçue comme un préalable incontournable à toute forme de développement durable22. Un exercice de « contorsion »23 qui permet à la Commission de conclure que l’industrie de la défense améliore la durabilité.
Il reste alors à démontrer que l’activité ne cause de préjudice important ni sur le plan environnemental ni sur le plan social. Comme pour toute activité économique, il conviendra d’évaluer l’impact environnemental de l’activité, alors que l’on sait que cet aspect est loin d’être résiduel dans ce secteur24. Cela mériterait de plus longs développements. En outre, la Commission rappelle que l’activité devra être passée au crible des indicateurs PAI (principales incidences négatives), notamment PAI 10 et 11, concernant le Pacte mondial de l’ONU ou les Principes directeurs de l’OCDE sur les entreprises multinationales, et PAI 14, concernant l’exposition aux armes controversées.
À cet égard, la Commission rappelle que le secteur de la défense est fortement réglementé. À titre d’exemple, la position commune25 impose aux États membres de soumettre l’octroi de licence d’exportation au respect des droits de l’homme dans le pays bénéficiaire et au maintien de la paix et de la sécurité régionales. Cela implique notamment le contrôle du respect des embargos ou des traités internationaux applicables tel que le traité des Nations Unies sur le commerce des armes. Ce dernier interdit aux États parties d’octroyer des autorisations d’exportation s’ils ont connaissance que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre des crimes en violation des traités internationaux.
Aussi, la Commission européenne invite les acteurs financiers à considérer les exigences réglementaires auxquelles les acteurs de la défense sont soumis en Europe et la surveillance renforcée exercée par les agences des États membres pour démontrer la prise en compte et l’atténuation des incidences négatives potentielles des produits mis au point par l’industrie de la défense. Le législateur avait utilisé un raisonnement similaire pour exclure des diligences devant être effectuées dans le cadre de la CS3D, les activités en aval des entreprises en lien avec des produits militaires et à double usage dès lors que leur exportation a été autorisée par les autorités des États membres. À noter que cette exemption ne s’appliquera donc pas aux produits des entreprises de pays tiers.
Du point de vue de la Taxonomie environnementale européenne, sans grande surprise, le secteur de la défense ne figure pas parmi les activités éligibles. Néanmoins, des activités transversales qui peuvent contribuer au secteur de la défense sont éligibles et peuvent être considérées comme durables au sens de la taxonomie européenne. Dès 2023, la Commission européenne citait à titre d’exemple les dépenses d’investissement par des acteurs de la défense pour le verdissement de leurs bâtiments ou dans des transports propres26.
Si la diversité des activités couvertes est telle qu’il n’est pas possible de traiter de la question de la durabilité pour l’ensemble du secteur de la défense sans distinction, il ressort que le cadre de la finance durable n’est pas un frein au financement de l’industrie de la défense européenne.
D’ailleurs, 43 % des fonds européens en actions ESG détiennent une exposition dans des valeurs de la défense et de l’aérospatial, contre 56 % pour les fonds non ESG27. La grande majorité sont des fonds dits « article 8 SFDR », c’est-à-dire qui font la promotion de caractéristiques ESG sans nécessairement comprendre des investissements durables.
Les banques françaises et européennes ont également très vite réaffirmé leur soutien à l’industrie de la défense28. Aussi, le secteur de la défense a-t-il vraiment besoin d’être qualifié de « durable » pour attirer les capitaux, au risque de dévoyer des concepts difficilement établis ? Ce n’est pas certain, si l’on en juge l’essor sur le marché de nouvelles obligations « défense » ou « souveraineté européenne »29 qui empruntent les « codes » des obligations vertes sans pour autant se présenter comme des investissements durables. L’accueil laisse penser que les investisseurs sont prêts à se mobiliser.
