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Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

La fiche de renseignement est-elle exacte ?

Créé le

07.02.2019

Le banquier peut-il se fier à autrui en matière de mise en garde ?

« Mais attendu, en premier lieu, qu’après avoir constaté que la banque produisait une fiche de renseignements datée du 7 juin 2007, signée par M. et Mme Pontout, et différents documents justificatifs, l’arrêt relève que cette fiche ne comporte aucune anomalie apparente et que la réalité des éléments qui y figurent n’est pas contestée ; qu’il retient que l’argumentation de ces derniers, selon laquelle cette fiche n’est pas complète, leur dossier ayant été ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº183