Congrès

Droit pénal bancaire et financier

faux en écritures privées/ escroquerie : Précisions sur le faux en écriture en matière de cession Dailly

Créé le

26.02.2021

Une facture devenant, lors d’une cession Dailly, créatrice de droits et obligations à l’égard du cédant et du cessionnaire, elle constitue dans un tel cas un titre dont l’altération frauduleuse entre dans les prévisions de l’article 441-1 du Code pénal.

Cass. crim. 25 novembre 2020, n° 19-81.260 : LEDB janv. 2021, p. 7, obs. N. Mathey.

La société d’édition C. avait conclu en janvier 2010 une convention-cadre Dailly avec la banque Z., auprès de laquelle elle disposait d’un compte courant. Du 2 juillet au 18 septembre 2012, elle avait cédé par dix bordereaux portant la signature de son gérant, dix-sept factures parmi lesquelles l’une au nom de la société A. pour un montant de 16 478 euros et l’autre au nom de M. B., pour un montant de 18 466,24 euros. Cependant, ces factures n’avaient pas été honorées à leur ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº195
RB