Chronique Droit pénal bancaire et financier
Falsification de chèques et usage de chèques falsifiés : Cumul d’infractions : abus de biens sociaux et chèques falsifiés
Créé le
16.12.2020Lorsque l’élément matériel des délits de falsification et d’usage des chèques falsifiés caractérise également l’abus de biens sociaux par détournement des fonds avec la même intention coupable, il n’est pas possible de caractériserà la fois l’ensemble de ces infractions. À défaut, le principe ne bis in idem serait méconnu.
Cass. crim. 9 septembre 2020, n° 19-81.118 : Dr. sociétés nov. 2020, comm. 137, obs. R. Salomon.
M. X. et Mme Y. avaient formé des pourvois en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes, en date du 9 janvier 2019, qui avait condamné, le premier, pour travail dissimulé, faux et usage de faux, falsification de chèques et usage, abus de biens sociaux, banqueroute, organisation frauduleuse d’insolvabilité à quatre ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l’épreuve, devenu sursis probatoire, et cinq ans d’interdiction de gérer, la seconde, pour travail dissimulé, ...
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