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Convention judiciaire d’intérêt public : le bonus-malus de la repentance

Créé le

29.03.2023

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Mis à jour le

06.04.2023

Le 16 janvier 2023, le Parquet National Financier a publié
des lignes directrices précisant le régime juridique
des conventions judiciaires d’intérêt public. Si celles-ci n’apportent pas d’éclairage nouveau sur des questions sensibles, telle, notamment, celle de la confidentialité des échanges, elles abordent en revanche de manière renouvelée la question de l’évaluation des avantages tirés de l’infraction ou bien encore celle des facteurs de nature à minorer ou majorer la sanction.

Emmanuel Jouffin

Trois ans après la publication de la loi Sapin 21 ont été publiées les premières lignes directrices du 29 juin 2019 dont 172 relatives à la CJIP. Conjointement initiées par l’Agence Française Anti-corruption et le Parquet National Financier, ces dernières avaient pour objet de combler un oubli. En effet, si, le 31 juillet 20183, le ministère de la Justice avait publié une circulaire à l’adresse des parquetiers au sujet de la mise en œuvre de la loi Sapin 2, cette dernière était peu diserte sur la question du comportement attendu de la part des aspirants à une Convention judiciaire d’intérêt ...