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Faciliter l’accès au marché intérieur des données rendues publiques n’est pas une fable selon ESAP (European Single Access Point)

Créé le

06.04.2022

Le 25 novembre 2021, la Commission européenne a adopté un ensemble de mesures pour stimuler les marchés européens de capitaux, tel qu’annoncé dans le plan d’action pour l’Union des Marchés des Capitaux (« UMC ») de septembre 2020 dont l’objectif est de faire circuler plus efficacement les investissements et l’épargne entre tous les Etats membres de l’Union européenne. L’une des pierres angulaires de la feuille de route de la Commission relative à l’UMC, consiste à renforcer la transparence des marchés de capitaux grâce à la création d’un point d’accès européen unique (en anglais European Single Access Pointou ESAP) visant à permettre, dès 2024, aux investisseurs de bénéficier d’un meilleur accès aux données financières et extra-financières des entreprises européennes.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissantun point d’accès unique européen (ESAP) fournissant un accès centralisé auxinformations publiées utiles pour les services financiers, les marchés descapitaux et la durabilité

Asmaa Cheikh
  • Director, Juriste droit bancaire et financier Direction des Affaires juridiques, Groupe Société Générale

Il s’agit de créer, à l’échelle de l’UE, à l’instar d’EDGAR [1] aux Etats-Unis, une plate-forme électronique qui centralise et met à la disposition de tous les acteurs, les informations, qui doivent être rendues publiques en application de la législation européenne, et ce, dans des formats normalisés et lisibles par machine.

Les entités non cotées, y compris les PME, pourraient, selon la proposition de la Commission, également publier des informations les concernant sur une ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº202