La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) a été publiée au Journal officiel. Elle comporte cinq titres. Le deuxième, qui prévoit de nouvelles dispositions relatives à la révolution numérique du ministère de l’Intérieur (art. 3 à 11), attire notre attention. Il envisage ainsi différentes dispositions cherchant à renforcer la lutte contre la cybercriminalité.
L’article 3 de la loi vient plus particulièrement modifier l’article 706-154 du Code de procédure pénale régissant la saisie des sommes déposées sur un compte bancaire. Pour mémoire, celui-ci indiquait jusqu’alors que : « Par dérogation aux dispositions de l’article 706-153, l’officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou le juge d’instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts. Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d’instruction se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation »1.
Or, la réforme précitée vient étendre ce régime à la saisie des actifs numériques, au sens de l’article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier2, c’est-à-dire les jetons mentionnés à l’article L. 552-2 du même code, mais aussi les crypto-monnaies définies comme « toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement ».
Cette évolution est importante. Jusqu’à la LOPMI, la saisie de ces actifs était régie par l’article 706-153 qui prévoit d’une procédure plus lourde (intervention du JLD par ordonnance motivée sur réquisitions du parquet) et moins réactive que celle de l’article 706-154 (autorisation de l’OPJ par tous moyens du parquet ou du juge d’instruction). La réforme évoquée permet alors de tenir compte de l’extrême volatilité des actifs numériques. n
