Chronique : Droit pénal bancaire
Droit pénal bancaire : Exercice illégal de la profession de banquier – Prêt d’argent – Jeux clandestin – Intérêt – Habitude
Créé le
10.02.2017-
Mis à jour le
20.06.2017Cass. crim. 14 décembre 2016, n° 16-80.059 : LEDB févr. 2017, obs. N. Mathey.
Pour déclarer à bon droit la prévenue coupable d'exercice illégal de la profession de banquier, la cour retient que celle-ci, dans le cadre d'un cercle de jeux clandestin, avançait de l'argent aux joueurs perdants, que les remboursements étaient assortis d'un intérêt, que les prêts octroyés étaient répertoriés dans un cahier et que l'une des joueuses avait reconnu devoir une somme importante à la prévenue en remboursement de sa dette
Le monopole bancaire a pour objet de réserver aux seuls établissements de crédit l’accomplissement (voire aux sociétés de financement dans un cas) « à titre habituel » des opérations de banque. C’est ainsi qu’en vertu de l’article L. 511-5, alinéa 1er, du Code monétaire et financier : « Il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre ...
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